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Traduction de «question is down here because » (Anglais → Français) :

This is because the requirement for exclusion on this basis can only be justified here if the economic operator (or its representative) has been the subject of a conviction by final judgment for the offences in question.

En effet, une obligation d'exclusion sur cette base n'est concevable dans ce domaine que si l'opérateur économique (ou son représentant) a fait l'objet d'une condamnation par un jugement définitif établissant lesdites infractions.


If the answer to Question II is affirmative, is the prohibition on subjecting an infringement to more than one assessment, as laid down in Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC, breached by national legislation which makes it possible, in order to implement a penalty applied because of an infringement of rules by the driver of a vehicle, to imp ...[+++]

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une réglementation nationale qui, aux fins de l’application d’une sanction prononcée en raison d’une infraction commise par le conducteur du véhicule, permet d’appliquer à une autre personne (physique ou morale) une sanction — au sens matériel du terme, nonobstant la dénomination de «mesure» — est-elle contraire à l’interdiction de la double appréciation prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006?


6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, ref ...[+++]

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir inf ...[+++]


6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, ref ...[+++]

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir inf ...[+++]


It is important that this question is down here because I would like to touch on a couple of points that some of my colleagues have raised.

Il est important que cette question soit abordée ici car je voudrais examiner quelques-uns des points soulevés par certains de mes collègues.


We need to see a large question mark here, because it also extends to countries outside the European Union, especially Turkey; a large question mark because there are tens of thousands of children and young people, like the children in schools who cannot study in their mother tongue, Kurdish. We must not forget this, we must not turn a blind eye, we need to make this programme a programme of overall freedom.

Sur ce point, nous devons vraiment nous interroger, parce que ce programme s’étend également à des pays hors de l’Union européenne, et plus particulièrement en Turquie, où des dizaines de milliers de jeunes gens, comme ceux qui se trouvent dans les tribunes, ne peuvent pas étudier dans leur langue maternelle, qui est le kurde.


As to the specific question of the controls on imports of diamonds laid down by Council Regulation 1146/2001, the same applies here because those controls are carried out within the framework of existing customs provisions in Member States.

Quant à la question spécifique du contrôle des importations de diamants visés par le règlement 1146/2001 du Conseil, il en va selon les mêmes lignes puisque celui-ci s'exerce dans le cadre des dispositions douanières existantes aux États membres.


As laid down in Commission Regulation (EC) No 68/2001, the training aid scheme for firms in the Álava Province 2001 has taken general training to cover training relating to quality control, management and administrative systems, IT, occupational safety and health, etc. This is because the training provided is relevant outside the undertaking in question, and can be applied ...[+++]

Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, le programme d'aides à la formation en faveur des entreprises d'Álava pour l'année 2001 considère comme actions de formation générale les actions de formation dans les domaines tels que la qualité, les systèmes de gestion et d'administration, l'informatique et la prévention des risques professionnels, étant donné que la validité des enseignements dispensés ne se limite pas à la seule entreprise organisatrice, mais s'étend aux autres entreprises du même secteur, voire à toutes les entreprises en général.


The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary ...[+++]

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à ef ...[+++]


Whereas the substances in question are non-ionic surfactants which do not comply with the biodegradability limits laid down in Directive 73/404/EEC; whereas they are used for some purposes because of technical problems and in order to avoid other undesirable effects on health and the environment;

considérant qu'il s'agit dans ce cas d'agents de surface non ioniques qui ne respectent pas les limites de biodégradabilité fixées par la directive 73/404/CEE; qu'ils sont utilisés à certaines fins pour des raisons techniques et pour éviter d'autres effets défavorables sur le plan de la santé et de l'environnement;




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Date index: 2024-02-17
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