Vertaling van "question since senator forrestall " (Engels → Frans) :

Senator Atkins: I must ask this question since Senator Forrestall is not here.
Le sénateur Atkins : Je dois poser cette question, car le sénateur Forrestall est absent.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, I have the answer in the form of a delayed answer, but since Senator Forrestall has raised the matter again today, perhaps, if Senator Forrestall agrees, I could read the answer into the Debates of the Senate.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai la réponse en différé, mais comme le sénateur Forrestall a soulevé la question à nouveau aujourd'hui, je pourrais peut-être, si le sénateur Forrestall est d'accord, lire la réponse de manière à la faire figurer dans les Débats du Sénat.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): I thank the honourable senator for his question; it is nice to be back in the Senate hearing questions from Senator Forrestall.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question; il fait bon être de retour au Sénat et répondre aux questions du sénateur Forrestall.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table in this chamber the delayed answers to three questions: the questions of Senator Forrestall of May 8 and 15, 2001, and the question of Senator Kinsella of May 9, 2001, concerning the replacement of the Sea King helicopters.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à trois questions: les questions du sénateur Forrestall des 8 et 15 mai 2001 et la question du sénateur Kinsella du 9 mai 2001 concernant le remplacement des hélicoptères Sea King.

The first is in response to the question of Senator Forrestall, raised on March 20, 2001, regarding the Solicitor General, allocation of dedicated radio band for police forces; the second is in response to a question raised by Senator Comeau on March 22, 2001, regarding Fisheries and Oceans, East Coast, proposal to split fishing zones into native and non-native areas; and the third is in response to a question raised by Senator Andreychuk on March 22, 2001, regarding Zimbabwe.
La première concerne la question que le sénateur Forrestall a posée le 20 mars 2001 au sujet du solliciteur général et de l'attribution d'une bande radio exclusive aux forces policières; la deuxième vise une question que le sénateur Comeau a posée le 22 mars 2001 concernant les pêches et les océans, la côte est et la proposition visant à partager les zones de pêche en des secteurs autochtones et non autochtones; enfin, la troisième fait suite à une question que le sénateur Andreychuk a posée le 22 mars 2001 au sujet du Zimbabwe.