Traduction de «question within forty-five » (Anglais → Français) :

A Member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days by so indicating when filing his or her question.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question.

41. Any person who has been refused access to a record requested under this Act or a part thereof may, if a complaint has been made to the Information Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Information Commissioner are reported to the complainant under subsection 37(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

41. Any individual who has been refused access to personal information requested under subsection 12(1) may, if a complaint has been made to the Privacy Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Privacy Commissioner are reported to the complainant under subsection 35(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. L’individu qui s’est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

2. The Chairperson of the Steering Board and the Managing Director shall reply orally or in writing to questions addressed to the EFSI by the European Parliament or the Council, in any event within five weeks of the date of receipt of a question.
2. Le président du comité de pilotage et le directeur exécutif répondent oralement ou par écrit aux questions adressées à l’EFSI par le Parlement européen ou le Conseil et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la date de la réception de la question.

2. The Managing Director shall reply orally or in writing to questions addressed to the EFSI by the European Parliament, in any event within five weeks of receipt of a question.
2. Le directeur exécutif répond oralement ou par écrit aux questions adressées à l’EFSI par le Parlement européen et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la réception de la question.

6. The Board shall reply orally or in writing to questions addressed to it by the European Parliament or by the Council, in accordance with its own procedures and in any event within five weeks of receipt of a question.
6. Le CRU répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, conformément à ses propres procédures et, en tout état de cause, dans un délai de cinq semaines à compter de la réception d'une question.

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

(a) A member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days by so indicating when filing his or her question.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l'indiquant au moment où il dépose l'avis de sa question.

(1) In accordance with the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, in particular points 19 and 51(c), within five years following entry into force of the Treaty, the question of victim support should be addressed, by making a comparative survey of victim compensation schemes and by assessing the feasibility of taking action within the European Union.
(1) Conformément au plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales d'application des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment son point 19 et son point 51 c), dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, la question de l'aide aux victimes devrait être abordée en effectuant une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et en évaluant la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.

25 (1.1) A Senator may request that the Government respond to a specific question placed on the Order Paper within forty-five calendar days by so indicating when filing his or her question.
25 (1.1) Un sénateur peut demander que le gouvernement réponde à une question inscrite au Feuilleton dans un délai de 45 jours civils en l'indiquant au moment de présenter sa question.