As you quite accurately pointed out, I'm not a lawyer either, but looking at proposed section 753 It's proposed subsection (1.1), not (1.2), by the way.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, je ne suis moi non plus avocat, mais si je regarde l'article 753 du projet de loi. Il s'agit, soit dit en passant, du paragraphe (1.1) et non du paragraphe (1.2).