Therein are references to two Speaker's rulings, one of April 2005, in relation to a matter raised by the then-member for Windsor West, and one in October 2005 on a question from the then member for Bourassa.
Il y a, à cet égard, deux décisions de la Présidence, une en avril 2005, concernant une affaire soulevée par le député de Windsor-Ouest de l'époque, et une en octobre 2005, concernant une question du député de Bourassa.