Vertaling van "rapporteur proposes raising " (Engels → Frans) :

The rapporteur proposes a further threshold of maximum 25% of EU funds to be raised by the KICs in addition to the EIT contribution.
Le rapporteur propose un nouveau seuil de 25% maximum des fonds de l'UE à financer par les CCI, en sus de la contribution de l'EIT.

In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.
À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.

The Rapporteur, however, raises several concerns about the Commission's proposal.
Certains aspects des dispositions proposées par la Commission interpellent toutefois votre rapporteur.

In line with the classification scheme in the ‘Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports’ of September 2005, your rapporteur proposes raising the field of application to 5 million passengers per year, so that it would apply to airports of Category B (‘national airports’, with an annual passenger volume of between 5 and 10 million) and Category A (‘large Community airports', with more than 10 million passengers a year) (Amendment 1).
Eu égard à la typologie définie dans les "Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux" de septembre 2005, votre rapporteur propose de porter le champ d'application à 5 millions de passagers par an, c'est-à-dire d'appliquer la directive aux aéroports de catégorie B ("aéroports nationaux" comprenant un volume annuel de passagers entre 5 et 10 millions) et de catégorie A ("grands aéroports communautaires" comprenant plus de 10 millions de passagers annuels) (amendement 1).

The rapporteur considers that the Commission's proposal raises several questions in regards research contents, activities, funding, membership and accessibility.
Le rapporteur estime que la proposition de la Commission soulève plusieurs questions ayant trait au contenu des recherches, aux activités, au financement, à la participation et à l'accessibilité.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.
Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.