Traduction de «re-admission clause could » (Anglais → Français) :

Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses could also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.
La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.

This clause could be invoked if the use of an indicator might disclose sensitive data that could enable a competitor to calculate the average price of production.
Cette clause peut être invoquée si l’utilisation d’un indicateur était susceptible de divulguer des données pouvant permettre à un concurrent de calculer le prix moyen de la production.

Such clause could read as follows:
Cette clause pourrait être formulée comme suit:

Similarly, the Impact Assessment concludes that the option of developing mandatory model clauses could help Member States avoiding incompatibility with Union law but that the wide range of situations and business models under the scope of the IGA Decision will, however, not allow developing model clauses precise enough in order to provide legal certainty and substitute an in-depth ex-ante assessment of a final draft text.
De même, l’analyse d’impact conclut que l’option consistant à formuler des clauses modèles obligatoires pourrait certes aider les États membres à éviter tout conflit avec le droit de l’Union, mais que la grande diversité des situations et des modèles d’entreprise relevant du champ d’application de la décision ne rend toutefois pas possible la rédaction de clauses modèles suffisamment précises pour garantir la sécurité juridique et se substituer à une évaluation ex ante approfondie des projets d'actes finaux.

As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.
Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.

The Commission could also provide a platform by setting up a Web-site where information on contract law and a comparison of standard contractual clauses could be set up, in the opinion of contributors from other business sectors.
De l'avis d'auteurs des autres secteurs économiques, la Commission pourrait également fournir une plate-forme en mettant en place un site Internet sur lequel des informations sur le droit des contrats et une comparaison des clauses contractuelles standard pourraient être proposées.

Involvement of Member States not directly concerned by the notified national measure in the analysis of technical files justifying the safeguard clause could be considered.
On pourrait envisager de faire intervenir dans l'analyse des dossiers techniques justifiant la clause de sauvegarde des États membres qui ne sont pas directement concernés par la mesure nationale notifiée.