Traduction de «reaching the joint decision on measures to address substantive impediments » (Anglais → Français) :

4. The group-level resolution authority shall communicate to the resolution college the start of the four-month period for reaching the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability.
4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois prévu pour arrêter la décision commune sur les mesures à prendre pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.

2. The group-level resolution authority shall, having regard to paragraph 1, communicate to the resolution college the extension of the time period for reaching the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability in accordance with Article 18(3) and (5) of Directive 2014/59/EU.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution, eu égard au paragraphe 1, l'extension du délai prévu pour arrêter la décision commune sur les mesures à prendre pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité conformément à l'article 18, paragraphes 3 et 5, de la directive 2014/59/UE.

2. Where some of the measures taken in accordance to Article 17(5) and (6) of Directive 2014/59/EU are addressed to specific entities of the group other than the Union parent undertaking, the resolution authorities of subsidiaries shall provide to the management bodies of those entities under their jurisdiction the respective parts of the joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability, in a timely manner and in any event by the time limit specified in the joint decision timetable pursuant to Article 77(2)(g).
2. Lorsqu'une partie des mesures prises en vertu de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/59/UE s'adressent à des entités spécifiques du groupe autres que l'entreprise mère dans l'Union, les autorités de résolution des filiales transmettent aux organes de direction de ces entités relevant de leur juridiction les parties de la décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité qui les concernent en temps utile et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 77, paragraphe 2, point g).

1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.

1. In the absence of a joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability as referred to in Article 18(6) of Directive 2014/59/EU, the decision taken by the group-level resolution authority shall be communicated in writing without undue delay to the resolution college members by means of a document containing all of the following items:
1. En l'absence de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, comme indiqué à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, la décision prise par l'autorité de résolution au niveau du groupe est communiquée par écrit et sans retard injustifié aux membres du collège d'autorités de résolution au moyen d'un document contenant l'ensemble des éléments suivants:

The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located , shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates .
Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative , font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par l' entreprise mère dans l'Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les États membres dans lesquels le groupe est présent .

The consolidating supervisor and the competent authorities of the subsidiaries, after consulting the resolution authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the supervisory college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates .
Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes des filiales, après consultation des autorités de résolution, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège des autorités de surveillance, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, en tenant compte des retombées potentielles des mesures dans tous les États membres où le groupe est présent.

2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.
2. L'exigence, pour les autorités de résolution, d'élaborer des plans de résolution et l'exigence, pour les autorités de résolution concernées, d'arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l'objet d'une approbation de la part de l'autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d'une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.

1a. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 9(1) and Article 12(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 until the effective removal of the substantive impediments to resolvability.
1 bis. L'obligation, pour les autorités de résolution, d'élaborer des plans de résolution et l'obligation, pour les autorités de résolution concernées, d'arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 12, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1, jusqu'à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité.

1. The group-level resolution authority together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the supervisory college and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall consider the assessment required by Article 16 within the resolution college and shall take all reasonable steps to reach a joint decision on the application of measures identified in accordance with Article 17(4) in relation to all institutions that are part of the group .
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des filiales, après consultation du collège d'autorités de surveillance et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, tient compte de l'évaluation requise par l'article 16 au sein du collège d'autorités de résolution et prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune sur l'application des mesures identifiées conformément à l'article 17, paragraphe 4, en ce qui concerne tous les établissements qui font partie du groupe .