The ECA also recommends that the Commission, the Parliament and the Council reconsider, when discussing future plans for spending on Cohesion, whether any changes should be made to the arrangements regarding, on one hand, the reallocation of support from the Cohesion Fund and Structural Funds and, on the other, the possibilities for substitution of expenditure found to be ineligible.
La Cour recommande également à la Commission, au Parlement et au Conseil de revoir, lors des discussions sur les futurs plans de dépenses en matière de cohésion, s'il convient de modifier de quelque manière que ce soit les dispositions relatives, d’une part, à la réaffectation du soutien provenant du Fonds de cohésion et des Fonds structurels et, d’autre part, aux possibilités de substitution des dépenses déclarées inéligibles.