Vertaling van "really convicted simply " (Engels → Frans) :

They said that in the Internet age it should also be permissible to get a conviction if the person is reckless, and in this particular case they set the threshold for recklessness at a fairly high level, because no offence is actually committed and a person is really convicted simply for counselling another person, sending out an e-mail.
Elle a statué qu'à l'ère de l'Internet il devrait être possible également d'obtenir une condamnation si la personne se montre insouciante, et en l'occurrence elle a fixé le seuil de l'insouciance à un niveau relativement élevé, car aucune infraction n'est réellement commise et la personne est en fait condamnée simplement pour avoir conseillé une autre personne, par l'envoi d'un courriel.

Mr. John McKay: If the point of the legislation is to obtain DNA profiles—if you will, a little “canary in the mine shaft” concept—and suppose, for instance, an individual is convicted of corrupting children or procuring sexual activity for children, etc., and the crown has thrown the book at this individual, so there are three or four charges, and this is really the only one they could get the conviction on, but everybody in that courtroom knows there's something more going on than simply this particular activity, isn't it in the public interest to have that DNA banked, period, end of sentence?
M. John McKay: Si ce projet de loi a pour but d'obtenir des profils génétiques, l'idée, si vous voulez, d'un dépistage précoce, supposons, par exemple, qu'un individu a été déclaré coupable de corruption d'un enfant ou d'avoir agi comme entremetteur pour des enfants.et que la Couronne a porté toute une série d'accusations contre cet individu, au moins trois ou quatre accusations, et que c'est la seule qui ait débouché sur une condamnation alors que tout le monde dans la salle d'audience sait que l'accusé a commis d'autres infractions plus graves, ne serait-il pas dans l'intérêt public d'avoir déjà cette empreinte génétique dans la banque, point, fin de la phrase?

The point is, where do we get the comfort and conviction that there really is an understanding that, beyond just good intention, something much deeper and more is being done than simply a bill?
Par conséquent, comment pouvons-nous avoir la certitude et la conviction qu'on comprend réellement qu'il faut aller au-delà des simples bonnes intentions et en faire beaucoup plus que se limiter à un projet de loi?

If the intent of this bill is to address not simply joyriding by 16-year-old kids but really address organized crime, and if it is organized crime that is essentially altering VINs, why would there be any summary conviction offence in this context?
Si ce projet de loi vise non seulement les adolescents de 16 ans qui se baladent en voiture volée, mais aussi les organisations criminelles, et si ce sont essentiellement ces organisations qui modifient les numéros d'identification de véhicules, pourquoi prévoir dans ce contexte des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?