Traduction de «person is really convicted simply » (Anglais → Français) :

They said that in the Internet age it should also be permissible to get a conviction if the person is reckless, and in this particular case they set the threshold for recklessness at a fairly high level, because no offence is actually committed and a person is really convicted simply for counselling another person, sending out an e-mail.
Elle a statué qu'à l'ère de l'Internet il devrait être possible également d'obtenir une condamnation si la personne se montre insouciante, et en l'occurrence elle a fixé le seuil de l'insouciance à un niveau relativement élevé, car aucune infraction n'est réellement commise et la personne est en fait condamnée simplement pour avoir conseillé une autre personne, par l'envoi d'un courriel.

There is also the law of silence governing all relationships in the underworld; search warrants that are restrictive because of the courts interpretation of the provisions of the Canadian Charter of Rights; small police budgets compared to resources available to criminal groups; the difficulty to assert that, simply by associating with them, a person is really involved with other individuals for a criminal purpose, since organized crime is not considered a crime, and only individual actions are; the banking secret of tax havens, which protects against the laundering of proceeds of crime.
Il y a également la «loi du silence» qui régit tous les rapports entre les gens du milieu; les mandats de perquisition qui sont restrictifs à cause de l'interprétation que font les tribunaux des dispositions de la Charte canadienne des droits; les petits budgets de police par rapport aux moyens dont disposent les groupes criminalisés; la difficulté d'affirmer qu'une personne est véritablement liée à d'autres individus dans un but criminel par simple association, le crime organisé n'étant pas considéré comme un crime, seules les actions individuelles l'étant; et le secret bancaire des paradis fiscaux qui protège contre le blanchiment de l'argent du crime.

There would be the possibility that this person with nine convictions, this person who drives while under licence suspension, this person is basically a lawless individual and will be spending a lot more time at the pleasure of Her Majesty than simply the three years discounted by two-thirds.
Il y aurait cette possibilité que la personne condamnée par neuf fois, la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu, la personne qui bafoue les lois, passe beaucoup plus de temps en prison, selon le bon vouloir de Sa Majesté, et pas simplement trois années qui seront ensuite réduites des deux tiers.

First, I wish to mention that we've been discussing the revocation of citizenship and I want to interject that it is for persons who are convicted of those crimes and not simply accused.
Tout d'abord, je souhaite rappeler que nous avons discuté de la révocation de la citoyenneté et je tiens à souligner que cette mesure vise des individus reconnus coupables et non, tout simplement, des accusés.

As you can tell, the bill simply gives a sentencing judge, in the defined circumstances of sentencing a person who is convicted of more than one murder, the discretion to impose consecutive parole ineligibility periods for the multiple murders.
Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi donne tout simplement au juge chargé du prononcé de la peine, dans des circonstances précises où on a affaire à un individu accusé de meurtres multiples, le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes d'inadmissibilité consécutives à la libération conditionnelle.

That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.
Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.

That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction;
Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation;

I nonetheless interpret the Council’s reply as indicating that it is possible for a Member State, unsupervised, to choose to place a person on the SIS register without the person in question being suspected of, or convicted of, a crime, but with him or her having simply taken part in a demonstration and been identified by the police.
J'interprète tout de même la réponse du Conseil dans le sens où il serait possible (possibilité qui n'est soumise à aucun contrôle) qu'un État membre choisisse de faire enregistrer une personne dans le système SIS, sans que celle-ci soit soupçonnée ou jugée coupable d'un crime, du simple fait qu'elle ait participé à une manifestation et ait été identifiée par la police.

Quite simply, Mrs McCarthy, let me share my personal conviction that we shall not achieve solidarity and cohesion in Europe simply by counting on the laws of the market, on supply and demand or on a simple tax transfer policy.
Simplement, Madame McCarthy, je vous dis ma conviction qu’on ne fera pas de la solidarité en Europe et de la cohésion en comptant simplement sur les lois du marché, sur l’offre et la demande ou sur une simple politique de transferts fiscaux.