Vertaling van "received and testimony heard during " (Engels → Frans) :

6. Stresses that an ECI is an important tool of participatory democracy, enabling citizens to make their voices heard in the legislative procedure, and that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the R2W ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;
6. souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;

Judges and prosecutors were not heard during the procedure and did not receive adequate explanations for the decisions. This puts into question the independence of the judiciary and may give room for political influence.
Les juges et les procureurs n'ont pas été entendus durant la procédure et n'ont pas reçu d'explications adéquates concernant les décisions, ce qui remet en question l'indépendance du système judiciaire et pourrait laisser libre cours aux influences politiques.

10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.

That happened in this case Our committee received some of the victims and heard their testimonies.
C’est ce qui se passe ici. Notre commission a reçu quelques-unes des victimes et a entendu leurs témoignages.

During its meetings on 23 March 2006 and 25 April 2006, the Committee of Inquiry heard testimonies of several witnesses, including Equitable Life policyholders, who had previously petitioned the European Parliament, other policyholders from the UK and Ireland, representatives of the European Commission and the current chief executive of Equitable Life.
Lors de ses réunions des 23 mars et 25 avril 2006, la commission d'enquête a entendu plusieurs témoins, y compris des assurés d'Equitable Life qui avaient adressé des pétitions au Parlement européen, d'autres assurés du Royaume-Uni et d'Irlande, des représentants de la Commission européenne et l'actuel président-directeur général d'Equitable Life.

I believe that the European Parliament, which received President Karzai during the last part– session in Strasbourg and which is helping the Afghan people in their return to normality, has the duty, in this tragic affair, to make its voice heard and its solidarity towards this young woman felt.
Je pense que le Parlement européen, qui a reçu le président Karzaï lors de la dernière période de session à Strasbourg et qui aide le peuple afghan à revenir à la normalité, a le devoir, dans cette tragique affaire, de faire entendre sa voix et de manifester sa solidarité à l’égard de cette jeune femme.

I believe that the European Parliament, which received President Karzai during the last part–session in Strasbourg and which is helping the Afghan people in their return to normality, has the duty, in this tragic affair, to make its voice heard and its solidarity towards this young woman felt.
Je pense que le Parlement européen, qui a reçu le président Karzaï lors de la dernière période de session à Strasbourg et qui aide le peuple afghan à revenir à la normalité, a le devoir, dans cette tragique affaire, de faire entendre sa voix et de manifester sa solidarité à l’égard de cette jeune femme.

'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.
« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».