Traduction de «receiving counterparty could only » (Anglais → Français) :

While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.
Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.

The proposed regulation provides that a counterparty receiving financial instruments as collateral will be allowed to rehypothecate them only with the express consent of the providing counterparty and only after the collateral has been transferred to its own account (9).
Le règlement proposé prévoit que la contrepartie qui reçoit les instruments financiers constitués en garantie ne sera autorisée à les redonner en garantie qu’avec l’accord préalable exprès de la contrepartie qui les a fournis et après avoir fait transférer ces sûretés sur son propre compte (9).

In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.
Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.

Therefore the statement of the GOC that "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, does not represent reality.
Par conséquent, l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle "la Commission sa[va]it très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci" ne reflète pas la réalité.

Up to now, someone could only receive credits of EUR 5 000 or more.
Jusqu’à présent, une personne ne pouvait toucher des crédits que de 5 000 euros ou plus.

As mentioned in recital 179 of the provisional Regulation, of the six questionnaire replies received, out of the 32 questionnaires sent to assess the possible impact of the proposed measures on the activity of retailers and importers, only two replies were received which could be considered to be meaningful for the purpose of the Community interest analysis.
Comme l’indique le considérant 179 du règlement provisoire, sur les trente-deux questionnaires qui ont été envoyés pour évaluer l’éventuelle incidence des mesures proposées sur l’activité des détaillants et des importateurs, six réponses ont été reçues, dont deux seulement ont pu être considérées comme pertinentes pour l’analyse de l’intérêt de la Communauté.

This shall apply only in so far as the payment service provider has received, or could reasonably be expected to have received, notification of those duties and rights.
Cette disposition ne s'applique que pour autant que le prestataire de services de paiement ait reçu ou puisse raisonnablement être réputé avoir reçu notification de ces droits et obligations.

Regarding the third question, I would like to mention that the Council and the European Parliament are actively encouraging, through the codecision procedure, only those projects which are mentioned in the new decision on the trans-European Network. These projects relate to gas and electricity networks (as mentioned before, the natural gas pipeline could receive joint Community funding).
Au sujet du troisième point de la question, il convient de dire que le Conseil et le Parlement européen ne soutiennent activement (selon la procédure de codécision) que les projets qui sont mentionnés dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens. Ces projets concernent les réseaux de transport du gaz et de l’électricité (comme il est dit plus haut, le gazoduc pourrait bénéficier d’un financement communautaire).

On the other hand, if the museum referred to in the question has received Community funding, as the honourable Member suggests, this could only have been possible within the framework of the Commission’s own budgetary authority.
Toutefois, si le musée visé dans la question a bénéficié d’un financement communautaire selon la manière exposée par l’honorable parlementaire, cela n’a pu se faire que dans le cadre du pouvoir budgétaire de la Commission.

The man or woman who only wanted to work 3/4 time could do so and already receive 1/4 of their retirement pension.
L'homme, ou la femme, qui souhaite ne travailler qu'à 3/4 de temps le pourrait, mobilisant déjà 1/4 de sa retraite, ledit quart de retraite est financé puisqu'il a cotisé.