Traduction de «recipient minister would then » (Anglais → Français) :

H. whereas Member States have called for the reinforcement of political cooperation with African partners at all levels in order to tackle the causes of illegal migration and combat the smuggling and trafficking of human beings; whereas on the margins of the Justice and Home Affairs (JHA) Council of 12 March 2015 the interior ministers of France, Germany and Spain, as well as the Commission, discussed a proposal by Italian Interior Minister Angelino Alfano to outsource search and rescue and maritime control of EU borders to countries such as Egypt or Tunisia, which would then bring the rescued migrants to their shores; whereas this proposal aims to produce a ‘real deterrent effect’, so that fewer migrants would be ready to put their lives at risk to reach Europe’s coasts; whereas the interior ministers also discussed the possibilities of setting up refugee camps in North Africa and of processing asylum applications in those camps;
H. considérant que les États membres ont appelé au renforcement de la coopération politique avec les partenaires africains à tous les niveaux de manière à lutter contre les causes de la migration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite d'êtres humains; qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministres de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier les opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui emmèneraient sur leurs côtes les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur ont également discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;

In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.
Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.

The whole process of framing legislation would be empowered, both in the House of Commons and for the British people, if UK ministers went before the House of Commons and were asked which way they were going to vote in the Council of Ministers and then did so in a totally transparent and open fashion.
L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte.

The prime ministers would, then, meet after each election to the European Parliament and divide the posts among themselves.
Les premiers ministres se rencontreraient donc après chaque élection du Parlement européen pour se répartir mutuellement les postes.

This letter then referred to another, more general, letter of 15 January 2004 from the Minister of Finance to the subordinate Tax Directorate, instructing it not to agree to proposals for arrangements with creditors that would involve the tax authorities writing off tax receivables.
Cette lettre se référait à une autre lettre à caractère plus général, datée du 15 janvier 2004 et adressée par le ministère des finances à la direction générale des impôts de la République slovaque, placée sous son autorité, dans laquelle il lui donnait instruction de ne pas accepter les propositions de concordats avec des créanciers qui impliqueraient l'annulation de créances fiscales par l'administration fiscale.

Moreover, even had it been the case that Article 39 CA of the General Tax Code did not require prior approval by the Minister for the Budget, the beneficiaries under the scheme would have been the same as they were then.
D'ailleurs, à supposer même que l'article 39 CA du CGI n'exige pas un agrément préalable du ministre chargé du budget, les bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes qu'actuellement.

We also worked on the creation of the post of Foreign Minister of the European Union. This would make up for what the European Union currently lacks, namely a space where a common diplomatic culture can be patiently nurtured. In the event of crises, Europe would then be able to adopt common positions, based on a common geostrategic assessment. I would remind you of the crisis in Yugoslavia and, more recently, the one in Iraq.
La création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l’Union, qui pourra animer ce qui manque aujourd’hui à notre Union, c’est-à-dire un lieu où se construit patiemment une culture diplomatique commune, de telle sorte que, lorsque des crises surviennent - on l’a vu il y a quelque temps en Yougoslavie et plus récemment en Irak - les Européens puissent, à partir d’analyses géostratégiques communes, avoir des positions communes.

There would be no point in those impact assessments if MEPs in the European Parliament or Ministers in the Council of Ministers were then to ignore your assessment and simply revise the legislation without any regard for the impact.
Ces études d'impacts n'auraient pas de sens si des députés du Parlement européen ou des ministres du Conseil de ministres ignoraient votre étude et révisaient simplement la législation sans tenir aucunement compte de l'impact.

The recipient minister would then be required to acknowledge in the House receipt of that petition within 15 days and to respond to the petition within four months.
Celui-ci sera tenu d'en informer la Chambre dans les 15 jours suivant sa réception et de faire connaître sa réponse dans les quatre mois qui suivent.

The commissioner would then forward it to the appropriate minister for whom the petition was intended. The recipient minister would then be required to acknowledge receipt of the petition within 15 days.
Le commissaire la fera alors parvenir au ministre intéressé, qui devra en accuser réception dans les 15 jours et répondre à la pétition dans les quatre mois suivant sa réception.