Traduction de «recital 47 above » (Anglais → Français) :

Moreover, the restructuring plan prepared by BPI dated August 2005 (see recital 47 above), highlights that since the end of 2003, ENVC was in a situation of technical bankruptcy (‘falência técnica’).
Par ailleurs, le plan de restructuration élaboré par la BPI, datant du mois d'août 2005 (voir le considérant 47 ci-dessus), souligne que depuis fin 2003, ENVC se trouvait en situation de faillite technique («falência técnica»).

In reply to this, it is noted that, as also explained above in recital (47) above, the DEPBS has ceased on 30 September 2011.
En réponse à cette allégation, il convient de noter que, comme il est également expliqué au considérant 47, le DEPBS a cessé le 30 septembre 2011.

In addition, the criteria used by the Indian producer to define special fasteners, i.e. according to customer drawing as mentioned in recital 47 above, provides sufficient assurance of the reliability of the data.
En outre, les critères utilisés par le producteur indien pour définir les éléments de fixation spéciaux, à savoir selon les dessins du client comme mentionné au considérant 47 ci-dessus, offrent une garantie suffisante de fiabilité des données.

In regard to point (b) above and as mentioned in a note for the file dated 13 July 2012 sent to the said interested parties following the hearing held on 11 July 2012, the Commission confirmed that in the absence of the customer names as mentioned above, the Commission refers to recital 47 above.
En ce qui concerne le point b) ci-dessus et ainsi qu’il a été mentionné dans une note versée au dossier le 13 juillet 2012, envoyée auxdites parties intéressées, à la suite d’une audition qui s’est tenue le 11 juillet, la Commission a confirmé qu’en l’absence des noms de clients comme mentionné ci-dessus, elle renvoie au considérant 47 ci-dessus.

Indeed, Varvaressos is located in the area of Imathia, an assisted area for regional aid purposes under the derogation in Article 107(3)(a) TFEU (see recital 47 above), which means that the company could have been eligible for investment aid with an aid intensity of 40 %.
En effet, Varvaressos est située dans le district d’Imathia, une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus). En conséquence, l’entreprise aurait pu bénéficier d’une aide à l’investissement d’une intensité de 40 %.

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.