Traduction de «recourse would still » (Anglais → Français) :

The rights would still be there, but their ability to trigger the recourse to their rights would be conditional on their own environmental performance.
Autrement dit, une société serait tenue de s'acquitter de cette responsabilité avant de pouvoir recourir au processus d'arbitrage. Les droits existeraient toujours, mais cette société ne pourrait y avoir recours qu'à condition que sa performance environnementale soit satisfaisante.

With the repealing of section 13, individuals would still have recourse through both the civil and criminal justice systems.
Même si l'article 13 est abrogé, les particuliers auraient toujours des recours, tant dans le système de justice civile que pénale.

But I would have thought that the individual rights and recourse would still exist.
J'aurais cru que les droits individuels et les recours existeraient toujours.

If legal recourse had not been possible, we would still be waiting for the government in several provinces to accept to listen to reason.
N'eut été de cette possibilité de recours juridiques, nous attendrions encore dans plusieurs provinces que le gouvernement, de bon gré, accepte d'entendre raison.

In conclusion, our suggested amendments would leave Canada in full compliance with our international trade obligations and the brand name industry would still have full legal recourse to protect their 20-year patents.
En conclusion, nous vous rappelons que les modifications que nous proposons permettront au Canada de se conformerpleinement à ses obligations en matière de commerceinternational, et les fabricants de médicaments brevetéscontinueront d'avoir un recours juridique total pour protéger leurs brevets pendant 20 ans.