Vertaling van "reducing the compensation that france télécom had always " (Engels → Frans) :

At the same time, the 1996 Law therefore had the effect of reducing the compensation that France Télécom had always paid.
Concomitamment, la loi de 1996 a donc eu pour effet de réduire la contrepartie que France Télécom avait toujours versé.

The amount of this flat-rate contribution was established in 1996 so as to compensate, for a period of 10 years of application of the 1996 Law, the additional cost foreseen at the time for the State, also taking into account the accounting provisions that France Télécom had set aside and that the undertaking could write back in the financial year 1996-97.
Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997.

But our employees had always been paid on the same basis as the federal government employees, and we felt that in order to have that basis of comparability and fairness to our employees they should receive the same compensation.
Cependant, nos employés ont toujours été payés au même niveau que les fonctionnaires, et nous avons pensé que pour qu'il y ait la même base de comparaison et la même équité pour nos employés, ils devraient avoir la même rémunération.

When Mr. Shory introduced the bill—and we were there for second reading. I had always thought that the big push during second reading was to try to recognize the importance of landed immigrants who come to Canada, and that if they joined the forces, their citizenship requirement would be reduced from three years to two years.
Lorsque M. Shory a présenté le projet de loi — et nous sommes ici pour la deuxième lecture.J'ai toujours pensé que l'enjeu principal pendant la deuxième lecture était d'essayer de reconnaître l'importance des immigrants reçus qui viennent au Canada, et que s'ils joignent les forces, l'exigence liée à la citoyenneté passerait de trois ans à deux ans.

It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1996 Law.
Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.

The amounts of compensation provided for which are payable by France Télécom in the form of annual contributions, like the balance compensation of EUR 5,7 billion paid in 1997, had neither the object or the effect of seeking budgetary neutrality for the French State.
Les montants de contrepartie prévus à la charge de France Télécom sous forme de contributions annuelles, pas plus que la soulte de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997, n’avaient pour objet ni pour effet de rechercher la neutralité budgétaire pour l’État français.

On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.
Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.

Nevertheless, the financing arrangements in place reduced and limited the annual contribution that France Télécom had previously paid.
Toutefois, le mécanisme en vigueur a réduit et plafonné la contribution annuelle que France Télécom payait auparavant.

It seems to me the Minister of Finance had always told the provinces, directly or indirectly, that some day, when our fiscal house was in better shape, he would compensate them for some of the sacrifices they had made.
Il me semble que le ministre des Finances leur avait toujours dit, directement ou indirectement, qu'un jour, lorsque les finances publiques iraient un peu mieux, qu'on leur redonnerait une partie de ce qu'on avait exigé d'eux en termes de sacrifices.

If this is not enough to convince them there is no freedom of speech left within their party, they just need to recall what happened during the vote on financial compensation for all Hepatitis C victims. At that time the Liberal MPs, who had always come out in favour of full compensation, were forced to vote against their consciences.
Si ce n'est pas suffisant pour les convaincre que la liberté de parole n'existe plus au sein de leur parti, ils n'ont qu'à se souvenir du vote sur les compensations financières à offrir à toutes les victimes de l'hépatite C. À l'époque, les députés libéraux qui avaient toujours milité en faveur de la pleine compensation ont été forcés de voter contre leur conscience.