Traduction de «reform party had asked whether » (Anglais → Français) :

Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.
La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.

The public prosecutor had asked whether it might not have public health implications, and the Commission’s services made an on-the-spot visit. Two questions were raised, related to invoicing and to sealed products.
Le procureur avait soulevé la question de savoir si cette affaire ne risquait pas d'avoir des implications en matière de santé publique; les services de la CCE se sont rendus sur place. 2 aspects soulevés: une question de facture et de produits sous scellés.

Mr Clarke responded to a Polish journalist who had asked whether a data retention period of 15 years would be permissible by saying that a period of this duration would still be compatible with the directive, even in such extreme cases.
M. Clarke a répondu à un journaliste polonais, lequel lui avait demandé si une période de rétention des données de 15 ans serait autorisée, qu’une telle durée serait toujours compatible avec la directive, même dans des cas aussi extrêmes.

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

Gözütok and Brügge National courts had asked whether the Ne bis in idem principle also applies to procedures whereby further prosecution is barred.
Gözütok et Brügge: les juridictions nationales demandaient en substance si le principe ne bis in idem s'appliquait également à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal.

We are talking about the Lithuanians, the Latvians and the Estonians, victims of the Second World War whom nobody had asked whether they wanted to be part of the Soviet Union, who, for decades worked desperately to maintain their national and cultural identity in the face of a policy of Russification, and who succeeded in doing so.
Nous parlons des Lituaniens, des Lettons et des Estoniens, ces victimes de la seconde guerre mondiale, auxquels personne n'avait demandé s'ils voulaient faire partie de l'Union soviétique, et qui, durant des décennies, ont désespérément lutté pour préserver leur identité nationale et culturelle face à la politique de russification, et qui y sont parvenus.

The Commission’s proposal was far from what we in the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party had looked forward to and far from what we in the Nordic countries might have wished for.
L'initiative de la Commission se situait très loin des espérances émises par le groupe libéral et très loin des souhaits exprimés par les pays nordiques.

The other interested parties had asked for a bigger contribution from the BvS.
Les autres intéressés avaient exigé de la BvS une somme plus élevée.

In those 239 cases where the beneficiary had been charged, the sender went to his bank to ask whether the transfer had been sent "OUR".
Dans les 239 cas où des frais ont été facturés au bénéficiaire, l'émetteur s'est rendu dans sa banque pour demander si le virement avait bien été envoyé avec tous les frais à sa charge.