Vertaling van "refuse this amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

Is this a Transaction Type for amendments?
Type de transaction à modifier?

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

Refuse sorters
Trieurs de déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Russia refuses to amend the export certificate that would allow trade from the unaffected areas in the EU to resume.
Elle refuse de modifier le certificat d'exportation qui permettrait la reprise des échanges avec les zones non touchées de l'Union.

In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.
Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.

Reasons must be given for any decision refusing, amending, refusing to renew or withdrawing a residence permit.
Toute décision de refuser, modifier, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour doit être dûment motivée.

The law of the European Union does not preclude a refusal to amend surnames and forenames appearing on certificates of civil status, on condition that such a refusal is not liable to cause serious inconvenience to those concerned
Le droit de l'Union ne s'oppose pas au refus de modifier les noms de famille et les prénoms figurant sur les actes d’état civil à condition qu’un tel refus ne soit pas de nature à engendrer pour les intéressés de sérieux inconvénients

Consequently, the Court holds that a refusal to amend the marriage certificate of a citizen of the Union who is a national of another Member State in such a way that the forenames of that citizen are entered on that certificate with diacritical marks as entered on the certificates of civil status issued by his Member State of origin and in a form which complies with the rules governing the spelling of the official national language of that latter State does not constitute a restriction of the freedoms which the Treaty confers on every citizen of the Union.
Par conséquent, la Cour constate qu'un refus de modifier le certificat de mariage d’un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre afin que les prénoms de ce citoyen soient transcrits dans ce certificat avec des signes diacritiques tels qu’ils ont été transcrits dans les actes d’état civil délivrés par son État membre d’origine et sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale de ce dernier État ne constitue pas une restriction aux libertés reconnues par le traité à tout citoyen de l’Union.

The Czech Republic insisted that the derogation should be granted to "Pomazánkové máslo" and, therefore, refused to amend the relevant legislation maintaining the designation "Pomazánkové máslo".
La République tchèque a insisté pour que la dérogation soit accordée au produit «Pomazánkové máslo» et a donc refusé de modifier la législation concernée en maintenant la dénomination contestée.

The German authorities in their reply to the Commission’s reasoned opinion sent in March 2004 (see IP/04/400) refused to amend the Volkswagen law as requested.
Dans leur réponse à l’avis motivé de la Commission de mars 2004 (voir IP/04/400), les autorités allemandes ont refusé de modifier la loi Volkswagen comme demandé.

3. With effect from 1 April 2008, in respect of a type of vehicle fitted with an LPG fuelled heating system, or a type of LPG fuelled combustion heater as a component, which does not comply with the requirements laid down in Directive 2001/56/EC as amended by this Directive, Member States shall refuse to grant EC type-approval and may refuse to grant national type-approval.
3. À compter du 1er avril 2008, les États membres cessent d'accorder la réception CE par type et peuvent refuser d'accorder la réception par type de portée nationale à un type de véhicule équipé d'un système de chauffage au GPL, ou à un type de chauffage à combustion au GPL en tant qu'élément constitutif, qui n'est pas conforme aux exigences énoncées par la directive 2001/56/CE, telle que modifiée par la présente directive.

Amendment 53 modifies Article 48(4), introducing a maximum period of two months within which economic operators whose application for qualification under a qualification system has been refused must be informed of the reasons for the refusal.
L'amendement 53 modifie l'article 48, paragraphe 4, introduit un délai maximal de deux mois pour informer les opérateurs économiques dont une demande de qualification dans le cadre d'un système de qualification a été refusée.