In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging infringement of the applicable legal and contractual conditions and the principle of equal treatment and non-discrimination, since the Parliament refuses to reimburse the applicant for the contributions relating to the electricity which it paid to the Région de Bruxelles — Capitale.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des dispositions légales et contractuelles applicables, ainsi que du principe d’égalité et de non-discrimination, dans la mesure où le Parlement refuse de lui rembourser les contributions portant sur l’électricité qu’elle a payées à la Région de Bruxelles — Capitale.