Vertaling van "regime because patent " (Engels → Frans) :

The reason there haven't been more shipments is not because of the structure of our patent regime and CAMR; it's because of all of the other problems and issues my colleagues have mentioned that make it very, very difficult to get medicines to the developing world.
La raison pour laquelle d'autres médicaments n'ont pas été expédiés ne tient pas à la structure de notre régime de brevet et du RCAM; c'est à cause de tous les autres problèmes et les enjeux mentionnés par mes collègues et qui font qu'il est extrêmement difficile d'envoyer des médicaments dans les pays en développement.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

It is ahead of its time because the extension of patent regimes to cover drugs in India and other countries in 2005 has not yet bitten.
Elle intervient trop tôt parce que l’extension des régimes de brevetage à des médicaments en Inde et dans d’autres pays en 2005 n’a pas encore été suivie d’effets.

The negotiations on the establishment of the EU patent failed at the end of 2010 because Member States were not able to agree unanimously on the applicable language regime.
Les négociations sur l'instauration du brevet de l'UE ont échoué fin 2010 parce que les États membres n'ont pas pu s'accorder à l'unanimité sur le régime linguistique à mettre en place.

If people have a problem with the current system, it affects a whole bigger range of patents, and it would be bizarre to fix, in this bill, whatever they think they have a problem with in the other area, because this bill is just making the two regimes equal.
S'il y a des gens qui pensent que ce nouveau régime pose des problèmes, il y aurait beaucoup plus de brevets qui seraient touchés, et il serait bizarre de vouloir régler grâce à ce projet de loi les problèmes qui pourraient exister d'autre part, parce que le projet de loi vise seulement à rendre les deux régimes égaux.