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Vertaling van "regime that would rely notably " (Engels → Frans) :

(12b) The characteristics of the foreign exchange market (daily volume of the transaction, currency pairs, importance of third country transactions, settlement risk addressed through a robust existing mechanism) call for an appropriate regime that would rely notably on preliminary international convergence and mutual recognition of the relevant infrastructure.

(12 ter) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.


(12c) The characteristics of the foreign exchange market (daily volume of the transaction, currency pairs, importance of third country transactions, settlement risk addressed through a robust existing mechanism) call for an appropriate regime that would rely notably on preliminary international convergence and mutual recognition of the relevant infrastructure.

(12 quater) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.


[20] Such an alternative regime would notably be based on the requirement for a solvency test before any payment of dividend or other distribution can be made.

[20] Ce régime alternatif serait notamment fondé sur l'obligation de réaliser un test de solvabilité préalablement à tout versement de dividendes ou autre forme de distribution.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


We already have a robust regulatory system in place, and it would be more effective to focus on making continuous improvements to the existing framework rather than creating a new regime that would not necessarily be effective. Ultimately, the success of a voluntary registry relies on the cooperation of hospitals, physicians and patients.

Nous avons déjà un système de réglementation robuste en place, et il serait plus efficace de concentrer nos efforts sur l'amélioration constante du cadre existant plutôt que de créer un nouveau régime qui ne serait pas nécessairement efficace car, en fin de compte, la valeur d'un registre à inscription volontaire dépend de la coopération des hôpitaux, des médecins et des patients.


43. Calls on the VP/HR to identify the risks to peace and security in the region as well as globally should armed conflict arise in the East and South China Seas, in line with the priorities set forth in the European Maritime Security Strategy, what risks this would entail for the freedom and safety of navigation in the region, and what risks exist there to specific European interests; considers that since other actors (notably Australia) are alre ...[+++]

43. invite la VP/HR à recenser les risques menaçant la paix et la sécurité dans la région et dans le monde si un conflit armé devait éclater dans les mers de Chine méridionale et orientale, conformément aux priorités établies dans la stratégie de sûreté maritime de l'Union, les dangers que cela entraînerait pour la liberté et la sécurité de navigation dans la région ainsi que les risques pesant sur des intérêts européens spécifiques; estime qu'étant donné que d'autres acteurs, notamment l'Australie, sont déjà fortement actifs dans le Pacifique au niveau ...[+++]


43. Calls on the VP/HR to identify the risks to peace and security in the region as well as globally should armed conflict arise in the East and South China Seas, in line with the priorities set forth in the European Maritime Security Strategy, what risks this would entail for the freedom and safety of navigation in the region, and what risks exist there to specific European interests; considers that since other actors (notably Australia) are alre ...[+++]

43. invite la VP/HR à recenser les risques menaçant la paix et la sécurité dans la région et dans le monde si un conflit armé devait éclater dans les mers de Chine méridionale et orientale, conformément aux priorités établies dans la stratégie de sûreté maritime de l'Union, les dangers que cela entraînerait pour la liberté et la sécurité de navigation dans la région ainsi que les risques pesant sur des intérêts européens spécifiques; estime qu'étant donné que d'autres acteurs, notamment l'Australie, sont déjà fortement actifs dans le Pacifique au niveau ...[+++]


13. Calls on the EU institutions and Member States to make clear that a return to an authoritarian security regime in Egypt is unacceptable and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engaging effectively in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to revise the constitution and to hold elections in line with international standards, by upholding the freedom of assembly and association, by lifting the state of emergency, by launching a credible, independent investigation ...[+++]

13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles ...[+++]


It would rely on a board to be appointed to run the new institution. It would rely on people who know how to run a bank and on outside experts, as available, to come in and augment the resources necessary to run that institution.

Ce mandat serait plutôt confié à un conseil d'administration, à des personnes qui savent comment diriger une banque, à des experts de l'extérieur qui viendraient s'ajouter aux ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'institution.


Mr. Sproule: The decision about whether or not a country is to list would certainly rely on the minister's recommendation in consultation with his colleague and would rely on a careful study of the Criminal Code provisions that are applicable, mostly in section 83.

M. Sproule : La décision visant à savoir si un pays doit être inscrit ou non se fondera sur la recommandation prise par le ministre en consultation avec son collègue et sur une étude attentive des dispositions du Code criminel applicables, particulièrement dans l'article 83.




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Date index: 2021-01-15
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