Traduction de «regional aid guidelines explicitly mention » (Anglais → Français) :

An explicit mentioning of the regional level is required for mitigation as well as adaptation.
Une mention explicite de l'échelon régional est indispensable tant en ce qui concerne l'atténuation que l'adaptation.

Regulation (EU) No 283/2014 of the European Parliament and of the Council on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure explicitly mentions that one set of the operational priorities for the CEF is the interoperability, connectivity, sustainable deployment, operation and upgrading of trans-European digital service infrastructures and their coordination at Union level.
Le règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications dispose expressément que parmi les priorités opérationnelles du MIE figure l’ensemble de priorités que sont l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes et leur coordination au niveau de l'Union.

The Regulation 2014/283/EU on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure explicitly mentions that an operational priority for the CEF to achieve its objectives is the interoperability, connectivity, sustainable deployment, operation and upgrading of trans-European digital service infrastructures as well as their coordination at Union level.
Le règlement (UE) n° 283/2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications dispose expressément que l'une des priorités opérationnelles contribuant à la réalisation des objectifs du MIE est "l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que [leur] coordination au niveau européen".

The Schroedter report supported the Commission on several points: the need to maintain a cohesion policy based on strength, solidarity and partnership to cope with enlargement and persistent inequalities within the Union; not to drop below 0.45% of Union GDP so as not to call into question the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in an enlarged Union; the need to promote sustainable development, territorial cohesion in Europe and improve the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with a special mention of the outermost regions); greater cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the need to reflect on tripartite contracts with the regions and the Member States.
Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE ; ne pas descendre en dessous de 0,45% du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion ; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie ; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC ; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques) ; renforcement de la coopération transfrontalière ; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion ; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les Etats membres.

36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;
36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;

16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;
16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;

Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.
De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.

8. Is gratified to see that the draft Constitution makes explicit mention of less-favoured regions (islands, mountain regions, border regions and areas with low population density) in relation to the vital objectives of cohesion policy;
8. se félicite que le projet de Constitution mentionne expressément, en relation avec les objectifs fondamentaux de la politique de cohésion, les régions structurellement défavorisées (régions insulaires, transfrontalières, de montagne et à faible densité de population);

This is also in line with Community Strategic Guidelines for Cohesion Policy 2007-2013, which has called on the Member States and regions to make explicit provisions for experimentation and investment in innovation, based on national and regional innovation strategies.
Cette démarche s'inscrit également dans le cadre des Lignes directrices stratégiques communautaires pour la politique de cohésion 2007-20013, qui ont invité les États membres et les régions à prendre des dispositions spécifiques pour l'expérimentation et l'investissement dans l'innovation, sur la base de leurs stratégies nationales et régionales en matière d'innovation.

The Schroedter report supported the positions of the Commission on a number of points: the need to maintain a strong cohesion policy based on solidarity and partnership, in the context of enlargement and the persisting inequalities within the EU; not going below 0.45% of the Union's GDP in order not to challenge the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in the enlarged Union; the need to promote sustainable development and territorial cohesion in Europe and reinforce the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with special mention of the outermost regions); strengthening cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the value of considering tripartite agreements with the regions and Member States.
Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE; ne pas descendre en dessous de 0,45 % du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques); renforcement de la coopération transfrontalière; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les États membres.