Traduction de «registration should move » (Anglais → Français) :

The solution to this conundrum, I believe, lies exactly in the direction in which we're trying to move our regulatory programs jointly with the U.S.: create the incentives for manufacturers to bring submissions into the two countries at the same time; gain the evaluating efficiencies that you raise as legitimate responsibilities that we should have and take seriously; get our registrations done at the same time; make those registrations compatible; and have harmonized tolerances.
On peut, je crois, trouver la solution de ce problème dans l'orientation que nous essayons de donner à nos programmes conjoints de réglementation avec les États-Unis: inciter les fabricants à présenter des demandes dans les deux pays en même temps; obtenir des efficiences en matière d'évaluation qui, comme vous le dites, sont des responsabilités légitimes que nous devrions avoir et prendre au sérieux; procéder à nos homologations en même temps; assurer la compatibilité des homologations; parvenir à l'harmonisation des tolérances.

The registration should only be refused in cases when the move in question is not a citizens' initiative.
L'enregistrement ne devrait être refusé que dans les cas où la démarche concernée n'est pas une initiative citoyenne.

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;
10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.
Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

(7) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host Member State, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the Member State of establishment.
(7) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale de l'État membre d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organisme de sécurité sociale de l'État membre de provenance.

(5a) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, together with a requirement for temporary registration with the social security body of the host country, with the right to transfer contributions that have been made to the social security body of the country of establishment.
(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organisme de sécurité sociale du pays d'établissement.

It should be emphasised that there are no effective international rules at present to curb such tax competition and few administrative, legal or technical barriers to moving a ship's registration from a Member State's register.
Il importe de souligner qu'il n'existe actuellement aucune règle internationale réellement capable de freiner cette concurrence fiscale, et qu'il n'existe guère d'entraves administratives, juridiques ou techniques à la réimmatriculation d'un navire ailleurs que dans un État membre.

The Commission interprets Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 (relating to the duty-free allowances applicable to the final imports of private individuals' personal goods from a Member State) as meaning that while a Member State may apply a tax for the registration of a vehicle in the new country of residence of a person who has moved, this should be understood as a payment for the registration service as such. The tax collected in Denmark, in contrast, is mostly a tax on consumption on top of the service itself.
La Commission interprète la directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 (relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre) en ce sens que, si elle autorise un Etat membre à appliquer une taxe pour l'immatriculation du véhicule dans le nouvel Etat de résidence de la personne qui a déménagé, cette notion s'entend comme rémunérant le service d'immatriculation en tant que tel. Par contre, la taxe perçue au Danemark, outre le service lui-même, constitue, pour sa plus grande partie une imposition ayant la nature de taxe à la consommation.

The Commission recommends that, to eliminate the problem of double registration tax, all ten Member States applying a registration tax should establish a system of refund of the residual tax in all cases where a passenger car, registered in one Member State, is moved permanently to another Member State.
La Commission recommande, pour éliminer le problème du double paiement de la taxe d'immatriculation, que les dix États membres qui perçoivent une taxe d'immatriculation mettent en place un système de remboursement de la taxe résiduelle dans tous les cas où une voiture particulière, immatriculée dans un État membre, est définitivement transférée dans un autre État membre.

However, the moment the government changed in New Brunswick there was some sort of threat that the office of registration should move. That clearly indicated to this controversy all across Canada, that EI is indeed being used for political purposes, which it should not be, simply because people from across Canada pay into this and there is nothing wrong in supporting regions of low unemployment with government offices.
Toutefois, après qu'un nouveau gouvernement a été élu au Nouveau-Brunswick, il était question de déménager le bureau d'enregistrement, ce qui montre clairement que l'assurance-emploi est utilisée à des fins politiques, ce qui ne devrait pas être le cas, car les Canadiens contribuent à ce régime et qu'il n'y a rien de mal à aider les régions où le chômage est élevé en y établissant des bureaux du gouvernement.