Traduction de «registry that only penalizes law-abiding » (Anglais → Français) :

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

In the last Parliament I introduced a private member's bill to end the long gun registry that only targets law-abiding hunters, farmers and sports shooters.
À la dernière législature, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour abolir le registre des armes d’épaule, qui ne cible que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.

Members on this side of the House continue to move forward as a unit to abolish the registry, which only divides law-abiding Canadians.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre continuent d'aller de l'avant ensemble pour abolir le registre qui ne fait que diviser les Canadiens respectueux des lois.

It promises to eliminate a wasteful and ineffective long gun registry that penalizes law-abiding citizens in rural Canada.
Il promet d'éliminer le registre des armes d'épaule, qui est non seulement coûteux et inefficace, mais qui pénalise aussi des Canadiens des régions rurales respectueux des lois.

It promises to eliminate a wasteful, ineffective long gun registry that penalizes law-abiding citizens and it will do so without weakening gun control.
Il nous permettra de mettre fin au gaspillage et à l'inefficacité découlant du registre des armes d'épaule, qui pénalise les citoyens respectueux des lois, sans toutefois affaiblir le contrôle des armes à feu.

I support gun control and I support gun safety, but I do not support the long gun registry that only penalizes law-abiding Canadians (1600) With respect to the sponsorship scandal, $100 million was misspent.
Je suis en faveur du contrôle des armes à feu et de la sécurité, mais je n'appuie pas le registre des armes d'épaule, qui ne fait que pénaliser les Canadiens respectueux des lois (1600) Qui plus est, 100 millions de dollars ont été engloutis dans le scandale des commandites.

S. Whereas the effectiveness of data-mining is weakened by the 'needle in the haystack' problem of analysts having to filter through the huge quantity of available data; whereas the extent of 'digital tracks' left by law-abiding citizens is even greater than that of criminals and terrorists who make considerable efforts to conceal their identities; and whereas there are significant rates of 'false positives' whereby not only do wholly innocent people come under suspicion resulting in potential invasion of individual privacy but real suspects meanwhile remain unidentified;
S. considérant que l'efficacité de l'extraction des données est réduite à cause de la problématique de "l'aiguille dans la botte de foin", à savoir que les analystes doivent naviguer dans une énorme quantité de données; considérant que le volume de traces numériques laissées par les honnêtes gens est bien plus grand que celui des criminels et terroristes qui déploient des efforts considérables pour dissimuler leur identité; considérant qu'il y a une proportion importante de "faux positifs", ce qui se traduit non seulement par le fait que des personnes totalement innocentes sont suspectées et que leur vie privée risque d'en être affectée, mais encore par le fait que les vrais suspects restent non identifiés pendant ce temps;

S. Whereas the effectiveness of data-mining is weakened by the ‘needle in the haystack’ problem of analysts having to filter through the huge quantity of available data; that the extent of ‘digital tracks’ left by law-abiding citizens is even greater than that of criminals and terrorists who make considerable efforts to conceal their identities; and that there are significant rates of ‘false positives’ whereby not only do wholly innocent people come under suspicion resulting in potential invasion of individual privacy but real suspects meanwhile remain unidentified;
S. considérant que l'efficacité de la "fouille" des données est réduite à cause de la problématique de "l'aiguille dans la botte de foin", à savoir que les analystes doivent naviguer dans une énorme quantité de données; considérant que le volume de traces numériques laissées par les honnêtes gens est bien plus grand que celui des criminels et terroristes qui déploient des efforts considérables pour dissimuler leur identité; considérant qu'il y a une proportion importante de "faux positifs", ce qui se traduit non seulement par le fait que des personnes totalement innocentes sont suspectées et que leur vie privée risque d'en être affectée, mais encore par le fait que les vrais suspects restent non identifiés pendant ce temps;

3. Without prejudice to the applicable rules of penal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported under the national mandatory occurrence-reporting scheme, except in cases of gross negligence.
3. Sans préjudice des règles du droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements, sauf dans les cas de négligence grave.