Vertaling van "registry which only divides law-abiding " (Engels → Frans) :

Members on this side of the House continue to move forward as a unit to abolish the registry, which only divides law-abiding Canadians.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre continuent d'aller de l'avant ensemble pour abolir le registre qui ne fait que diviser les Canadiens respectueux des lois.

In the last Parliament I introduced a private member's bill to end the long gun registry that only targets law-abiding hunters, farmers and sports shooters.
À la dernière législature, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour abolir le registre des armes d’épaule, qui ne cible que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.

Mr. Speaker, we understand the NDP is opposed to the abolition of the long gun registry, which targets ordinary law-abiding citizens.
Monsieur le Président, nous savons que le NPD s'oppose à l'abolition du registre des armes d'épaule, qui vise les citoyens ordinaires, respectueux des lois.

First, it only targets law-abiding citizens; second, front line police officers do not rely on the long gun registry data because to do so would put their lives in danger; third, laying a piece of paper beside a gun does not prevent crime.
Tout d'abord, il vise uniquement les citoyens respectueux des lois. Deuxièmement, les policiers de première ligne ne se fient pas aux données contenues dans ce registre car ils mettraient ainsi leur vie en danger.

40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ’it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’ ;
40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» ;

40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ‘it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’;
40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que "c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté";

I support gun control and I support gun safety, but I do not support the long gun registry that only penalizes law-abiding Canadians (1600) With respect to the sponsorship scandal, $100 million was misspent.
Je suis en faveur du contrôle des armes à feu et de la sécurité, mais je n'appuie pas le registre des armes d'épaule, qui ne fait que pénaliser les Canadiens respectueux des lois (1600) Qui plus est, 100 millions de dollars ont été engloutis dans le scandale des commandites.

6. Calls on the Nepalese authorities to abide by their international human rights obligations and their own domestic laws in their treatment of the Tibetan community and urges the government to resist the strong pressure exerted by the Chinese Government to silence the Tibetan community in Nepal using restrictions which are not only unjustified but also illegal under domestic and international law;
6. demande aux autorités népalaises de s'en tenir à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme ainsi qu'à leur propre législation dans leurs relations avec la communauté tibétaine; invite instamment le gouvernement à résister aux fortes pressions exercées par le gouvernement chinois, qui visent à réduire au silence la communauté tibétaine du Népal, notamment en imposant des restrictions non seulement infondées, mais également illégales du point de vue des droits national et international;

18. Urges France to remove any provisions of French law which are discriminatory against Travellers, such as requiring them to carry travel permits and restricting their voting rights; calls furthermore French authorities to abide to French law, under which all municipalities (communes) with more than 5 000 inhabitants must establish authorised halting sites for Travellers, while the French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (HALDE) found that only 25 per cent of the municipalities under that obligation had done so, leading to an increase of the number of Travellers living in unauthorised halting sites;
18. demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote; invite également les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;

According to the Commission communication on the relations with the complainant in respect of infringements of Community law, "any correspondence which is likely to be investigated as a complaint shall be recorded in the central registry of complainants" with the only exception of the complaints which responds to one of the 6 criteria precisely defined and listed in the communication.
En vertu de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire, "toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans le registre central des plaintes tenu par le secrétariat général de la Commission" à l'exception des plaintes qui remplissent l'un des six critères clairement définis et énumérés dans la communication.