Vertaling van "regulation voted through last summer " (Engels → Frans) :

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

Whilst Phare and ISPA continued to be implemented through the DIS in 2005 in Bulgaria and Romania, further progress to move to EDIS on the basis of the Co-ordination Regulation was noted in these countries, with the target set for EDIS accreditation being Summer 2006.
Alors que Phare et ISPA continuaient à être mis en œuvre par DIS en 2005 en Bulgarie et en Roumanie, des progrès supplémentaires dans le passage à EDIS sur la base du règlement de coordination ont été enregistrés dans ces pays, l'objectif de l'accréditation d'EDIS étant fixé à l'été 2006.

Parliament was present throughout this procedure and set its seal on the debates and negotiations: on the initially unofficial consultations we had with the European Commission, on the third cohesion report which followed and on the interim report on the regulation voted through last summer.
Le Parlement a été présent tout au long de cette procédure et a marqué de son sceau les débats et les négociations: sur les consultations, officieuses au début, que nous avons eues avec la Commission européenne, sur le troisième rapport de cohésion qui a suivi, ainsi que sur un rapport intermédiaire relatif au règlement voté l’été dernier.

The EU's Financial Regulation is also being reviewed, to prevent EU funds from being routed through tax havens, and the Commission will present its proposal on this by the summer.
Le règlement financier de l'UE est également en cours de révision afin d'empêcher que des fonds de l'UE ne transitent par des paradis fiscaux; la Commission présentera sa proposition à ce sujet d'ici l'été.

– (EL) Mr President, I am asking to speak because we have just voted by an overwhelming majority in favour of making EUR 90 million available from the EU’s Solidarity Fund to Greece in the wake of last summer’s disastrous forest fires.
– (EL) Monsieur le Président, je demande la parole car nous venons de nous prononcer à une majorité écrasante en faveur de l’octroi à la Grèce de 90 millions d’euros issus du Fonds de solidarité de l’UE à la suite des terribles incendies de forêt de l’été dernier.

– (LT) Last summer Russia cut off supplies of natural gas to Lithuania through the 'Družba' (Friendship) pipeline; other instances have also been mentioned here.
- (LT) L’été dernier, la Russie a cessé d’approvisionner la Lituanie en gaz naturel au travers du gazoduc «Družba» (Amitié).

Although some Member States, especially in northern Europe, where the climatic conditions largely preclude the fire problem, have indicated their opposition to this reinsertion, the horrifying spectacle of last summer’s fires imposes on Members the duty of voting for this increase in appropriations and for a ‘fire capacity’.
Bien que certains États membres, surtout ceux d’Europe septentrionale où les conditions climatiques limitent beaucoup les problèmes d’incendie, aient manifesté leur opposition à cette réinsertion, l’affreux spectacle des incendies de l’été dernier impose aux députés le devoir de voter pour cette augmentation des crédits et pour une "capacité de feu".

I should remind you that a regulation was voted through last year which clearly sets out how items are allocated and we cannot use a programme to change the regulation which already exists.
Sur ce point, je tiens à rappeler qu’il existe un règlement qui a été voté l’an dernier et qui spécifie très clairement les modalités selon lesquelles doit s’opérer la répartition des crédits, et il n’est pas possible, au sein d’un programme, de changer un règlement déjà en existant.

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.
1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.