Traduction de «release unless they » (Anglais → Français) :

3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to investigate such cases and reiterates its call on the government to establish an effective and fully independent human rights commission;
3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;

If we went to Canadians and said that the people who are convicted of first degree murder in the most heinous circumstances will not be released from prison unless they avail themselves of Canadians' will to release them through an application under the faint hope clause, Canadians would say fine, if safety is the issue and we know we are safe.
Si nous disions aux Canadiens qu'une personne déclarée coupable de meurtre au premier degré dans les circonstances les plus horribles ne pourra être libérée à moins d'y être autorisée par les Canadiens à qui elle aura adressé une demande en vertu de la disposition de la lueur d'espoir, les Canadiens seraient d'accord dans la mesure où ils se sentiraient vraiment en sécurité.

I do not think that Bank of Montreal economists would have released their findings unless they were very well informed about the situation.
Je pense que les économistes de la Banque de Montréal n'auraient pas porté ces informations sur la place publique sans être parfaitement informés de la situation.

Unless they are accepted as refugees or released on discretionary grounds by the minister based upon exceptional circumstances, designated persons will remain in detention for a minimum of one year before having access to a review of their decisions.
Si elles ne sont pas admises comme réfugiés ou libérées pour des motifs discrétionnaires par le ministre, dans des circonstances exceptionnelles, les personnes désignées seront gardées en détention pendant un minimum d'une année avant de pouvoir demander un examen des décisions les concernant.

6. Calls on the Egyptian authorities to provide information on the places where arrested Sudanese migrants and refugees have been settled or detained since 30 December 2005 and to release all Sudanese nationals detained during or following the events, unless they are to be charged with a recognisable criminal offence and, moreover, to ensure that all those held have full access to lawyers and to their families, and receive adequate medical treatment when necessary;
6. invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 30 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissants soudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'une infraction pénale clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient accès, sans réserves, à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;

6. Calls on the Egyptian authorities to provide information on the places where Sudanese migrants and refugees arrested are settled or detained since 30 December 2005 and to release all Sudanese nationals detained during or following the events, unless they are to be charged with a recognisable criminal offence and, moreover, to ensure that all those held have full access to lawyers and their families, and receive adequate medical treatment when necessary;
6. invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 31 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissants soudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'un délit pénal clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient sans réserve accès à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;

Under Bill S-15, people who participate in the census are deemed to consent to the release of their personal information unless they petition against it.
Selon le projet de loi S-15, les personnes qui participent au recensement sont réputées consentir à la communication des renseignements qui les concernent, à moins qu'elles ne s'opposent à cette communication.

To express this concern, Sicamous council sent a letter to the justice minister which included the following: Whereas persons convicted of many types of sexual offences will be repeat offenders upon release unless they have been given counselling and treatment to prevent further offences, therefore be it resolved that at the end of the prison term if that person has not sought counselling or treatment, and therefore in the opinion of the national parole services or prison authorities will reoffend, that person shall not be released from prison for parole or even at the end of their full sentence until such time as they will no longer be considered a threat to society.
Pour exprimer cette inquiétude, le conseil de Sicamous a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre dont je cite le passage suivant: Attendu que les personnes reconnues coupables de toutes sortes d'infractions sexuelles récidiveront après leur libération à moins qu'elles ne bénéficient de services de counselling et d'un traitement visant à prévenir d'autres infractions, il est résolu que si ces personnes n'ont pas demandé à recevoir ces services et ce traitement pendant leur incarcération et que si les services nationaux de libération conditionnelle ou les autorités pénitentiaires estiment qu'elles récidiveront après leur libération, ces personnes ne doivent être libérées sous condition ou même après l'expiration de la totalité de