Mr. Tassé: By using that technique, Parliament remains in charge of the application of the law within the territory, except that it has given to the cabinet the power to say that, " If certain conditions are met, we will not insist on the application of our laws; we will allow the provincial law to apply intra the province" .
M. Tassé: En ayant recours à cette méthode, le Parlement garde la responsabilité de l'application de la loi à l'intérieur du territoire, mais il accorde au Cabinet le pouvoir de dire que, si certaines conditions sont respectées, nous n'insisterons pas pour appliquer notre loi, nous autoriserons la loi provinciale à s'appliquer à l'intérieur de la province.