Vertaling van "remove this derogation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

cut by chip removal | cut by stock removal | machine by stock removal | remove metal | remove stock | shape by stock removal | work by stock removal
travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de métal

chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal
arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

oversee disabled aircraft removal | supervise disabled aircraft removal | coordinate and control removal of disabled aircraft | manage removal of disabled aircraft
gérer la mise hors service des avions défectueux

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

metal-removal rate | rate of metal removal | rate of stock removal | stock-removal rate
débit de copeaux | débit de copeaux par unité de temps | rendement en copeaux | rendement en copeaux par unité de temps | rendement horaire en copeaux

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. Calls on the Commission and Member States to ensure the full implementation and enforcement of existing EU state aid, energy, environment and climate legislation; calls in particular for an assessment of the implementation of the Third Energy Package and of the benefits generated for consumers; calls for the removal of derogations from the Third Energy Package and for a swift adoption and implementation of European network codes and guidelines;
53. invite la Commission et les États membres à faire appliquer et respecter dans sa totalité la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat; demande en particulier une évaluation de la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et des avantages qui en découlent pour le consommateur; demande la suppression des dérogations du troisième paquet "Énergie" ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de codes de réseau et lignes directrices à l'échelle européenne;

51. Calls on the Commission and Member States to ensure the full implementation and enforcement of existing EU state aid, energy, environment and climate legislation; calls in particular for an assessment of the implementation of the Third Energy Package and of the benefits generated for consumers; calls for the removal of derogations from the Third Energy Package and for a swift adoption and implementation of European network codes and guidelines;
51. invite la Commission et les États membres à faire appliquer et respecter dans sa totalité la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat; demande en particulier une évaluation de la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et des avantages qui en découlent pour le consommateur; demande la suppression des dérogations du troisième paquet "Énergie" ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de codes de réseau et lignes directrices à l'échelle européenne;

4. Calls on the Commission to remove any derogation in the implementing regulation for minced meat and trimmings;
4. demande à la Commission de supprimer du règlement d'exécution toute dérogation pour les viandes hachées et les chutes de parage;

The EU could remove that derogation for its own vessels.
L'Union européenne pourrait supprimer cette dérogation pour ses propres navires.

The committee should also look at previous undertakings made by previous ministers with respect to examining this question, and with respect to an undertaking, in fact at one point, to introduce a bill to remove the derogation clause from all existing legislation, as well as the other end of the stick, as Senator Oliver has said, to put an overarching provision into another act to make it apply to all federal law.
Le comité devrait également se pencher sur des engagements pris précédemment par des ministres d'examiner cette question et sur un engagement, pris à un moment donné, de présenter un projet de loi pour retirer la disposition de non-dérogation de toutes les lois en vigueur et aussi, comme l'a dit le sénateur Oliver, d'insérer dans une autre loi une disposition globale qui s'appliquerait à toutes les lois fédérales.

remove existing derogations relating to marine gas oil; give effect to the 1,5 % sulphur limit applying within SOx emission control areas agreed through the International Maritime Organization; apply the same limit to all passenger ships operating on regular services to or from Community ports; require ships at berth in Community ports to use fuel containing no more than 0,1 % sulphur; provide for the use of approved abatement technologies as an alternative to low-sulphur fuel.
de supprimer les dérogations existantes pour le gas-oil à usage maritime; de mettre en application la limite de 1,5 % pour la teneur en soufre dans les zones de contrôle des émissions de SOx définies par l'Organisation maritime internationale; d'appliquer la même limite à tous les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports communautaires; d'exiger des navires à quai dans les ports de la Communauté qu'ils utilisent un combustible dont la teneur en soufre n'excède pas 0,1 %; de prévoir le recours à des technologies de réduction des émissions approuvées en remplacement de combustibles à faible teneur en soufre.

The reason I want this non-derogation reference in clause 17 even though we've succeeded in an amendment that it appears elsewhere in the bill is that we believe and we are told that the justice department is reviewing the idea of removing non-derogation clauses completely, or revisiting the appropriateness of non-derogation clauses in any piece of legislation as it currently stands.
La raison pour laquelle je veux cette référence de non-dérogation à l'article 17 même si nous avons réussi, grâce à un amendement, à faire figurer cela ailleurs dans le projet de loi est que nous croyons et qu'on nous dit que le ministère de la Justice est en train de revoir toute l'idée des clauses de non-dérogation et qu'il envisage d'examiner l'opportunité des clauses de non-dérogation dans tout texte de loi existant.

The Commission proposal aims to remove this derogation, so that sharks could only be landed with their fins attached.
La proposition de la Commission vise à supprimer cette dérogation, ce qui signifierait que les requins ne pourraient être débarqués qu'avec les nageoires naturellement attachées au corps.

remove existing derogations relating to marine gas oil; give effect to the 1,5% sulphur limit applying within SOx emission control areas agreed through the International Maritime Organization; apply the same limit to all passenger ships operating on regular services to or from Community ports; require ships at berth in Community ports to use fuel containing no more than 0,1% sulphur; provide for the use of approved abatement technologies as an alternative to low-sulphur fuel.
de supprimer les dérogations existantes pour le gas-oil à usage maritime; de mettre en application la limite de 1,5 % pour la teneur en soufre dans les zones de contrôle des émissions de SOx définies par l'Organisation maritime internationale; d'appliquer la même limite à tous les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports communautaires; d'exiger des navires à quai dans les ports de la Communauté qu'ils utilisent un combustible dont la teneur en soufre n'excède pas 0,1 %; de prévoir le recours à des technologies de réduction des émissions approuvées en remplacement de combustibles à faible teneur en soufre.