320 (1) If a tobacco product manufactured in Canada is, on the implementation date, located in a bonding warehouse of a person who is licensed under subsection 196(1) of the Excise Act, the product shall be removed from the warehouse and entered into an excise warehouse on that day.
320 (1) Le produit du tabac fabriqué au Canada qui, à la date de mise en oeuvre, se trouve dans l’entrepôt du titulaire de licence visé au paragraphe 196(1) de la Loi sur l’accise doit être sorti de l’entrepôt et déposé dans un entrepôt d’accise à cette date.