The Report was drafted to comply with the obligation under Article 161(2) of CRD for the Commission to report to the European Parliament and the Council on the efficiency, implementation and enforcement of the remuneration rules, with a particular focus on the impact of the maximum ratio on financial stability, competitiveness and staff working for non-EEA subsidiaries.
Le rapport a été établi pour satisfaire à l’article 161, paragraphe 2, de la CRD, qui impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité, la mise en œuvre et le respect des règles en matière de rémunération, en se concentrant en particulier sur l’incidence du ratio maximal sur la stabilité financière, la compétitivité et le personnel en poste dans des filiales établies à l'extérieur de l’EEE.