It is therefore proposed to extend the legal scope of the Regulation to boats measuring less than 9 metres between perpendiculars (12 metres in the case of trawlers) principally through: - preparation by the Member States at national level and adoption by the Commission of zonal plans for small-scale fisheries specifying
objectives for the reorientation of the sector and the resources needed to attain them; - extension to small boats of aid for construction, modernization and the adjustment of capacity
(final cessation of fishing activity and scrapp ...[+++]ing of vessels).Il est donc proposé d'étendre le cadre juridique du Règlement aux navires de moins de 9 mètres de longueur entre perpendiculaire (ou 12 mètres pour ceux qui pratiquent le chalutage) et ceci notamment par : - l'élaboration par les Etats membres à niveau national, et l'adoption par la Commission, de plans par zones pour le secteur de la petite pêche, destinés à fixer
les objectifs de la réorientation du secteur en les accompagnant d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation. - l'extension aux navires de la petite pêche des aides à la construction, à la modernisation, et à l'adaptation des capacités (arrêts définitifs de l'act
...[+++]ivité de pêche par démolition des unités existantes).