The Court noted that in these kind of repayment and rescheduling agreements, the State did not act as a public investor whose conduct must be compared to the conduct of a private investor laying out capital with a view to realising a profit, but as a public creditor which, like a private creditor, seeks to recover sums due to it.
La Cour a relevé que dans ce type d'accord de remboursement et de rééchelonnement, l'État n'agissait pas en tant qu'investisseur public dont le comportement devait être comparé à celui d'un investisseur privé plaçant des capitaux dans le but de réaliser un profit, mais en tant que créancier public qui, comme un créancier privé, cherche à récupérer les sommes qui lui sont dues.