Vertaling van "report any facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take notice of any fact that may be judicially noticed
admettre d'office les faits ainsi admissibles en justice

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
rendre compte de faits touristiques

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

report containing false descriptions of important facts
s'écarter de faits essentiels

facts and circumstances on which the report is based
faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

report
rapport

fact-finding report [ report of investigation | investigation report ]
rapport d'enquête [ rapport de recherche | rapport d'étude ]

Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg
Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By December 2013, all but a few of the Member States concerned had reported to the European Commission.[1] The present report reflects the fact that data is only partially available for some Member States, and that one Member State has not reported at all.
En décembre 2013, les États membres concernés, à quelques exceptions près, ont communiqué leurs données à la Commission européenne[1]. Le présent rapport reflète le fait que certains États membres n'ont transmis qu'une partie des données nécessaires et qu'un État membre n'a communiqué aucune information.

The revision is based on the candidate countries assuming responsibility for reporting on facts by preparing Monitoring Reports as a bridging step towards the management of future Structural Funds.
Cette révision a été rendue nécessaire par la nouvelle responsabilité des pays candidats qui sont tenus de transmettre des données destinées à l'élaboration des rapports de suivi, étape qui les prépare à la gestion des fonds structurels à venir.

3 report on the State of the Energy Union and Annex 1: Updated Energy Union roadmap; Annex 2: Policy observations; Annex 3: State of play of preparations on national energy and climate plans; Annex 4: Progress in Accelerating Clean Energy Innovation; 28 Member States Energy Union fact sheets 3rd list of Projects of Common Interest Infrastructure Communication (on the implementation of the 15% electricity interconnection target) Energy Efficiency Progress Report Report on the functioning of the European carbon market Report on the Covenant of Mayors Trends and projections report of the European Environment Agency Study on Residential Energy Prosumers
Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie et ses annexes - annexe 1: Mise à jour de la feuille de route pour l'union de l'énergie; annexe 2: Observations concernant les politiques; annexe 3: État d'avancement dans la mise en œuvre des plans nationaux en matière d'énergie et de climat; annexe 4: Progrès dans l'accélération de l'innovation pour les énergies propres; 28 fiches pays relatives à l'union de l'énergie Troisième liste des projets d'intérêt commun Communication relative aux infrastructures (sur la mise en œuvre de l'objectif de 15 % d'interconnexion électrique) Rapport sur les progrès en matière d'efficacité énergétique Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone Rapport sur la Convention des maires pour le climat et l'énergie Rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur les tendances et les projections Étude sur les prosommateurs d'énergie dans le secteur résidentiel

5 (1) A person who owns or has the possession, care or control of an animal shall notify the nearest veterinary inspector of the presence of a reportable disease or toxic substance, or any fact indicating its presence, in or around the animal, immediately after the person becomes aware of the presence or fact.
5 (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

(b) a person or company that is engaging in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the reporting issuer or with or on behalf of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii); (c) a person who is a director, officer or employee of the reporting issuer or of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii) or paragraph (b); (d) a person or company that learned of the material fact or material change with respect to the reporting issuer while the person or company was a person or company described in paragraph (a), (b) or (c); (e) a person or company that learns of a material fact or material change with respect to the issuer from any other person or company described in this subsection, including a person or company described in this paragraph, and knows or ought reasonably to have known that the other person or company is a person or company in such a relationship.
b) d'une personne ou d'une compagnie qui entreprend ou a l'intention d'entreprendre des activités commerciales ou professionnelles soit avec l'émetteur assujetti ou en son nom, soit avec une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou en son nom; c) d'une personne qui est un administrateur, un dirigeant ou un employé de l'émetteur assujetti ou d'une personne ou d'une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa b); d) d'une personne ou d'une compagnie qui a été mise au courant du fait important ou du changement important concernant l'émetteur assujetti pendant qu'elle était une personne ou une compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c); e) d'une personne ou d'une compagnie qui est mise au courant d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur par une autre personne ou compagnie visée au présent paragraphe, y compris une personne ou une compagnie visée au présent alinéa, et qui sait ou aurait raisonnablement dû savoir que cette autre personne ou compagnie entretenait de tels rapports.

The Ombudsman's investigation revealed that the Commission was aware of the fact (a) that the contents of the draft final report were potentially controversial, (b) that the relevant national Ministry wished to exercise editorial control over the final report before it was published, (c) that the final report was handed in more than a year after the Commission had approved the draft final report and (d) that this final report contained substantial changes as compared to the draft final report.
L'enquête du Médiateur a révélé que la Commission a eu connaissance du fait que : a) les éléments du projet de rapport final étaient potentiellement controversés, b) le Ministère national concerné a souhaité exercer un contrôle éditorial sur le rapport final avant sa publication, c) le rapport final a été rendu plus d'une année après l'approbation du projet de rapport final par la Commission, d) le rapport final contenait des modifications substantielles, comparé au projet.

This is compounded by the fact that, if the IGAE does not receive any further information from an inspectorate within 6 months of the inspectorate producing its report, it assumes that the findings in the report have been corrected.
Il est supposé, par ailleurs, que les problèmes décrits dans les conclusions du rapport ont été résolus, si rien n'est signalé à l'IGAE par l'Intervención Territorial dans les six mois qui suivent la date du rapport.

The European Union welcomes the publication of the Report of the Sharm el Sheikh Fact Finding Committee (the Mitchell Report), and fully endorses its recommendations.
L'Union européenne se félicite de la publication du rapport de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh (rapport Mitchell), dont elle approuve pleinement les recommandations.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Report of the Sharm el Sheikh Fact Finding Committee
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le rapport de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh