Vertaling van "reporting financial institution should re-apply them annually until " (Engels → Frans) :

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should re-apply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

Mr. Ducros: No. the financial institutions should encourage this to be done and report on it in their annual reports, and yearly to the government.
M. Ducros: Non, les institutions financières devraient accorder plus d'importance à ce secteur et en faire état dans leurs rapports annuels, et présenter chaque année un rapport au gouvernement.

However, the report suggests that action on rectifying the disproportionately high burden of taxes borne by financial institutions should be deferred until the task force and government have completed their review of the regulatory structure of the financial sector.
Cependant, le rapport suggère de reporter les mesures de correction du fardeau fiscal proportionnellement plus élevé des institutions financières jusqu'à ce que le groupe de travail et le gouvernement aient terminé leur révision de la structure de réglementation du secteur financier.

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to reapply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should reapply them annually until such account ceases to be undocumented.
Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.

In the report, they talk about asking the financial institutions to file annual community impact statements; " community accountability statements" the report calls them, on the way the corporation has behaved with respect to various geographic communities.
Dans le rapport, on recommande que les établissements financiers déposent un état annuel des répercussions sur la collectivité, des «rapports sur la responsabilité envers la collectivité» c'est ainsi qu'on les appelle dans le rapport, concernant la façon dont l'établissement s'est comporté dans les différentes localités.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

Its key elements include creating a uniform and transparent reporting regime for all loans to political parties, including mandatory disclosure of terms and the identity of all lenders and loan guarantors; ensuring that total loans, loan guarantees and contributions by individuals should not exceed the annual contribution limit for individuals established in the Canada Elections Act; and allowing only financial institutions and other political entities the capacity to make loans beyond the annual contribution limit for individuals and only at commercial rates of interest.
Ce projet de loi préconise la création d'un système uniforme et transparent aux termes duquel tous les prêts consentis aux partis politiques, y compris les conditions du prêt, l'identité des prêteurs et de toute caution, devront faire l'objet d'un rapport. De plus, il veillera à ce que les prêts, les cautions et les contributions de particuliers ne dépassent pas le plafond annuel fixé pour les particuliers dans la Loi électorale du Canada.

1.1. Information on financial instruments, commodities and commodity-related derivative instruments (hereinafter: "instruments") according to this recommendation should be disclosed by banks and financial institutions (hereinafter: "institutions") which are subject ot Council Directive 86/635/EEC in the notes on the annual and consolidated accounts and/or in the annual report, as appropriate.
1.1. Les informations concernant les instruments financiers, les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base (ci-après dénommés "les instruments") visées par la présente recommandation sont publiées par les banques et autres établissements financiers relevant de la directive 86/635/CEE (ci-après dénommés "les établissements") dans l'annexe aux comptes annuels et consolidés et/ou dans le rapport de gestion, selon ce qui paraîtra le plus approprié.

Certainly, the Superintendent of Financial Institutions, who is given great latitude under this bill, should be required to report annually on the actions he has taken pursuant to Bill C-59.
Le comité voudra peut-être examiner un amendement exigeant de déposer les règlements devant les deux Chambres avant qu'ils n'entrent en vigueur. Le surintendant des institutions financières, à qui le projet de loi donne une grande latitude, devrait certainement être tenu de faire rapport annuellement sur les mesures qu'il a prises en vertu du projet de loi C-59.

(b) Norway and Sweden may apply their national accounting standards and the scope of consolidation until the end of the transition periods granted to them in the adaptation to Council Directive 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions.` 3.
b) la Norvège et la Suède peuvent appliquer leurs propres normes comptables et leur périmètre de consolidation jusqu'à la fin des périodes transitoires qui leur ont été accordées dans l'adaptation de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers».