Vertaling van "reporting requirements are designed to avoid creating undue burdens " (Engels → Frans) :

The reporting requirements are designed to avoid creating undue burdens on the industry.
Les obligations de déclaration sont conçues afin d'éviter de faire peser des charges excessives sur le secteur.

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

This, combined with the unique small business nature of our industry among reporting entities, must be taken into account when developing AML/ ATF regulations to ensure that they are effective and avoid creating an excessive compliance burden.
Cela, en plus de la nature unique de notre industrie, composée de petites entreprises qui comptent au nombre des entités déclarantes, doit être pris en compte dans l'élaboration de la réglementation LRPC/FAT, si on veut en assurer l'efficacité et éviter qu'elle ne crée un fardeau de conformité excessif.

While these processes are useful, multiple applications, due diligence, and reporting requirements create a burden on project proponents whose expertise is likely not in preparing applications or in grant management.
Bien que toutes ces modalités soient utiles, la préparation de demandes multiples, le processus de diligence raisonnable et la production de rapports peuvent devenir un fardeau pour les promoteurs dont la spécialité ne consiste vraisemblablement pas à préparer des demandes ou à gérer des subventions.

(17c) The information obligations imposed by this Regulation on the Member States and on the private sector should not create unnecessary administrative burdens and should endeavour to avoid duplication as regards data already provided by Member States and private sector representatives to EU institutions under existing EU reporting requirements.
(17 quater) Les obligations d'information que le présent règlement impose aux États membres et au secteur privé ne devraient pas créer de charges administratives inutiles et l'objectif devrait être d'éviter les doubles emplois en ce qui concerne les données déjà fournies par les États membres et les représentants du secteur privé aux institutions de l'Union européenne au titre des obligations d'information de l'Union existantes.

In line with Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) (7) and with a view to avoiding an undue administrative burden, Member States should be able to exempt authorities and operators from the requirements laid down in this Directive when purchasing vehicles designed and constructed for special use.
Conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (7), et afin d’éviter une charge administrative inutile, les États membres devraient pouvoir exempter les autorités et les opérateurs des exigences établies par la présente directive lors de l’achat de véhicules conçus et construits pour un usage spécial.

(2) To avoid placing an undue administrative burden on the EFTA States, detailed reports will be required only for a very limited number of aid schemes, whereas the simplified reports which will be generally asked for in decisions authorizing a scheme need contain only a limited number of data.
2) Afin de ne pas soumettre les États de l'AELE à une charge administrative excessive, des rapports détaillés ne seront requis que pour un tout petit nombre des régimes d'aides; les rapports simplifiés qui seront demandés de manière générale dans les décisions d'autorisation ne devront contenir qu'un nombre limité d'informations.

Creating a results based management culture requires a clear statement and message to all managers that designing programs properly, measuring and evaluating performance, learning, and reporting on results are critical elements of their work.
La création d'une culture de gestion axée sur les résultats nécessite un énoncé et un message clairs à tous les gestionnaires précisant que l'élaboration adéquate de programmes, la mesure et l'évaluation du rendement, l'apprentissage et la communication des résultats sont des éléments essentiels de leur travail.