Traduction de «requesting that parliament speedily enact » (Anglais → Français) :

They are requesting that Parliament speedily enact legislation that would strengthen sentences and do everything it can to protect children and deter pedophilia.
Ils demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi qui renforcerait les peines et mettrait en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants et de dissuader les pédophiles.

Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

The petitioners are saying that whereas Canada is the only nation in the western world, in the company of China and North Korea, without any laws restricting abortion; and whereas Canada's Supreme Court has said it is Parliament's responsibility to enact abortion legislation, these petitioners call upon the House of Commons in Parliament assembled, to speedily enact legislation that restricts abortion to the greatest extent possible.
Attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; et attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

As the Supreme Court has said that it is Parliament's responsibility to enact abortion legislation, the petitioners call upon the House of Commons and Parliament assembled to speedily enact legislation that restricts abortion to the greatest extent possible.
Comme la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement, les pétitionnaires demandent aux parlementaires d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

76. Is highly concerned by the growing trend of state violence against LGBTI persons in several sub-Saharan countries, especially Uganda, Nigeria, Cameroon and Senegal; firmly condemns attempts to enact ever more repressive laws in countries where homosexuality is already criminalised; calls on fellow parliaments to stop responding to populist and conservative pressure, including from religious leaders, and to protect the rights of all citizens, including LGBTI persons; points out that 76 countries still criminalise homosexuality, including five which provide for the death penalty; regrets again that the Cotonou Agreement was signed with no discussion of discrimination on grounds of sexual orientation as part of its political dialogue, as requested numerous times by this Parliament; reminds the Commission and the Council of Parliament’s firm resolve to include this aspect in the next revision of the Agreement;
76. exprime sa vive inquiétude face à la tendance croissante à la violence exercée par l'État à l'encontre des personnes LGBTI dans plusieurs pays subsahariens, notamment en Ouganda, au Nigeria, au Cameroun et au Sénégal; condamne fermement les tentatives d'adoption de lois toujours plus répressives dans des pays où l'homosexualité est déjà érigée en infraction; demande aux parlements des pays concernés de ne plus céder aux pressions populistes et conservatrices émanant notamment des dirigeants religieux, et de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les personnes LGBTI; fait observer que l'homosexualité reste érigée en délit dans 76 pays, dont cinq prévoient la peine de mort; regrette une nouvelle fois que l'accord de Cotonou ait été signé sans que la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait été examinée dans le cadre du dialogue politique, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen est fermement résolu à inclure cet aspect dans la prochaine révision de l'accord;

33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;
33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;

The importance and usefulness of the comitology procedure is not a matter of dispute for any of us; it is a means whereby the rules implementing basic acts may be speedily enacted, but it is a procedure that must not be allowed to undermine Parliament’s prerogatives, for the enhancement of which the Constitutional Treaty makes provision.
Personne parmi nous ne conteste l’importance et l’utilité de la procédure de comitologie; il s’agit d’un mécanisme permettant la promulgation rapide de règles d’exécution d’instruments législatifs fondamentaux, mais qui ne doit pas servir à saper les prérogatives du Parlement, que le Traité constitutionnel prévoit de renforcer.

122. Calls on the governments of all the candidate countries to provide precise information or to confirm their legislative timetable for transposition and implementation of individual directives as the enactment of legislation on equal opportunities and non-discrimination must be complemented by adequate enforcement mechanisms; recommends, in this regard, strengthening parliamentary dialogue between the European Parliament and national parliaments of the Union and those of the candidate countries; requests the Commission to provide sufficient expertise and financial means, when needed, to facilitate this process of implementation and enforcement;
122. invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à fournir des informations précises ou bien à donner une confirmation concernant leur calendrier législatif de transposition et de mise en œuvre des différentes directives, l'adoption de dispositions législatives en matière d'égalité des chances et de non-discrimination devant s'accompagner de mécanismes d'application appropriés; recommande, dans ce contexte, un renforcement du dialogue parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux de l'Union et des pays candidats; demande à la Commission de fournir, si nécessaire, une expertise et des moyens financiers suffisants pour faciliter ce processus de mise en œuvre et d'application;

3. Supports the cooperation in the follow-up to the Detroit Jobs Conference and the G-7 Summit initiative and welcomes the establishment of a joint working group on employment and labourrelated issues as well as the intensification of the exchange of views on macroeconomic issues, but looks to the establishment of a more permanent and authoritative body to ensure consultation and cooperation in these matters. Therefore, requests that the Commission reports to the Parliament on ways this could be enacted;
3. soutient la coopération qui s'est établie à la suite de la conférence de Détroit sur l'emploi et de l'initiative du sommet du G7 et se félicite de la création d'un groupe de travail commun sur l'emploi et les questions relatives à l'emploi ainsi que de l'intensification des échanges de vues sur les questions macro-économiques, mais souhaite l'instauration d'un organe à caractère plus durable et doté de pouvoirs accrus afin d'assurer une consultation et une coopération dans ces domaines; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des dispositions qui pourraient être adoptées à cet effet;

The first petition, which is signed by 28 individuals, requests that parliament immediately enact changes to Canada's immigration laws governing refugees.
La première porte 28 signatures et demande au Parlement de modifier immédiatement les dispositions régissant les réfugiés dans les lois du Canada se rapportant à l'immigration.