Vertaling van "requirement would preclude " (Engels → Frans) :

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).
La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

As I read this provision, that would preclude us from making that judgment and would simply require us to address each of these substances.
D'après moi, cette disposition nous empêcherait de prendre une telle décision et exigerait simplement que nous nous penchions sur chacune de ces substances.

By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.
En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.

As the proposal stands, it would appear to preclude affixing voluntary third-party marks of conformity alongside the CE marking, which constitutes merely a claim by the manufacturer that the product is in conformity with the requirements of European legislation.
Il semblerait que, en l'état, la proposition à l'examen interdit d'apposer des marques de conformité volontaires émises par des tierces parties parallèlement au marquage CE, lequel ne constitue qu'une déclaration du fabricant, selon laquelle le produit est conforme aux exigences de la législation européenne.

Notwithstanding the other measures that the Commission shall take to protect the Community's financial interests, bank or credit guarantees shall not be required where such a requirement would preclude the participation of the recipients and partners identified in Article 5.
L'assistance financière au titre du présent règlement est accordée sous forme d'aides non remboursables. Indépendamment des autres mesures que la Commission adopte afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, des garanties bancaires ou de crédit ne sont pas exigées si un tel critère exclut la participation des bénéficiaires et des partenaires identifiés à l'article 5.

There is nothing in the legislation which would preclude the governor in council from appointing a labour representative or representative from any other stakeholder group to the board of directors, provided that those individuals met the requirements set out in the legislation.
Le projet de loi n'empêche pas le gouverneur en conseil de nommer un représentant syndical ou un représentant d'un autre groupe d'intervenant au sein du conseil d'administration, pourvu que ces personnes répondent aux critères établis dans le projet de loi.

Moreover, Bill C-214 with its requirement that treaties be tabled 21 sitting days prior to their ratification, would preclude Canada from playing a key role on global issues, as it has done in recent years.
De plus, le projet de loi C-214, qui prévoit l'obligation que les traités soient déposés 21 jours de séance avant leur ratification, empêcherait le Canada de jouer un rôle décisif à propos de questions mondiales, comme il l'a fait ces dernières années.

That would preclude dramatic increases in domestic energy consumption and certainly would require us to shrink our energy footprint today.
Cela exclurait toute hausse importante de la consommation d'énergie dans les foyers, et il faudrait certainement que nous réduisions notre empreinte énergétique aujourd'hui.