Traduction de «requirements would still » (Anglais → Français) :

This means that even if the level of required turnover would have been lower, it is still likely that "only" the 70 cases that where notified to three or more Member States would have been candidates for Article 1(3).
En d'autres termes, même si le seuil de chiffre d'affaires avait été inférieur, il est probable que "seules" les 70 affaires notifiées à au moins trois États membres auraient pu relever de l'article 1er, paragraphe 3.

While the rapporteur would not endeavour to harmonise the powers and duties of liquidators at that stage, he would still like to propose some common requirements.
Si le rapporteur n'est pas favorable, à ce stade, à une harmonisation des pouvoirs et des responsabilités des syndics, il n'en souhaite pas moins proposer quelques règles communes.

It would settle key issues on agriculture and trade, but on the other negotiating issues, a final stage of negotiations would still be required until we can reach a final deal.
Il permettrait de régler des questions primordiales relatives à l’agriculture et au commerce, mais il faudrait encore prévoir un dernier cycle de négociations pour les autres questions avant de pouvoir parvenir à un accord final.

– (FR) I wish to support the amendments made to the text that has been submitted for today’s vote on relations between the European Union and Turkey and in doing so would recall the conclusions reached at the European Council held in Brussels in December 2006. These set out the principle whereby, as far as enlargement was concerned, the European Union would require each candidate country to comply fully with all the Copenhagen criteria, but that any enlargement would still be subject to the Union’s capacity for further integration.
– J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.

If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 45(1) and the requirements of Article 29 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.
Si le titulaire de l’autorisation du produit de référence demande le retrait de l’autorisation en application de l’article 45, paragraphe 1, et si les exigences de l’article 29 sont toujours remplies, la validité du permis de commerce parallèle expire à la date à laquelle l’autorisation du produit de référence arriverait normalement à échéance.

The Commission proposal would mean that the full procedure for type approval of these categories of vehicles would still be required despite this not being justified by the very limited production volumes.
La proposition de la Commission impliquerait que la procédure complète d'homologation demeure nécessaire pour ces catégories de véhicules bien que, compte tenu des faibles volumes de production, elle n'apparaisse pas justifiée.

Current insurance arrangement and Member State requirements would still applied.
Les dispositions actuelles en matière d'assurance ainsi que les exigences des États membres seraient toujours d'application.

Fingerprint technology would provide the required accuracy to identify individuals and fingerprint databases would still be used for the next decades even if the biometric technology changes.
La technologie des empreintes digitales offre toute la précision requise pour identifier les personnes et même si la technologie biométrique évolue, les bases de données dactyloscopiques continueront d'être utilisées durant plusieurs dizaines d'années.

(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.

Furthermore, even if the Council were to specify a new category of aid, this would not automatically render aid belonging to such a category compatible with the common market but would still require the Commission to take a decision assessing the compatibility of a specific instance of aid and possibly also to adopt guidelines for the new aid category.
Du reste, la détermination, par le Conseil, d'une nouvelle catégorie d'aides ne rendrait pas automatiquement compatibles avec le marché commun les aides appartenant à la catégorie en question; il serait toujours nécessaire que la Commission adopte une décision pour apprécier la compatibilité d'un régime d'aides spécifique et, éventuellement, qu'elle élabore une réglementation particulière par le biais de l'adoption de lignes directrices.