Vertaling van "resources and then imposing stricter " (Engels → Frans) :

Instead of diversifying economic activities in the regions that depended on natural resources and then imposing stricter standards, if necessary, it was decided to impose stricter standards and not to diversify the regional economy.
Au lieu de dire qu'on allait diversifier les économies des régions qui dépendent des ressources naturelles et, ensuite, on resserrera les normes, si nécessaire, on a décidé de resserrer les normes et de ne pas diversifier l'économie régionale.

In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.
Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.

If we do not have the resources to go out and get the bad guys, then we cannot impose mandatory minimum sentences.
Si nous n’avons pas les ressources voulues pour les attraper, nous ne pouvons pas leur imposer des peines minimales obligatoires.

37. Notes that Member States currently have the right, under Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms , to impose stricter technical measures on vessels flying their flag when they fish within EU waters; believes that they should also have flexibility to try new solutions which would be evaluated by the Commission for efficiency and that they should, under certain circumstances, be able to impose more selective technical measures on all vessels fishing within their 12-mile coastal zone;
37. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

36. Notes that Member States currently have the right, under Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms, to impose stricter technical measures on vessels flying their flag when they fish within EU waters; believes that they should also have flexibility to try new solutions which would be evaluated by the Commission for efficiency and that they should, under certain circumstances, be able to impose more selective technical measures on all vessels fishing within their 12-mile coastal zone;
36. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, d'imposer des mesures techniques plus strictes sur les navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives sur tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

The problem, as I have suggested, with the cap for Saskatchewan, in a nutshell, is that Mr. Harper, seconded by Mr. Layton, promised there would be none, and then imposed it in the context of 50 per cent inclusion of natural resource revenues.
En bref, le problème, comme je l'ai laissé entendre dans le cas du plafonnement pour la Saskatchewan, c'est que M. Harper, appuyé par M. Layton, a promis qu'il n'y en aurait pas, puis en a imposé un en rapport avec l'inclusion de 50 p. 100 des recettes tirées des ressources naturelles.

So, if this provision is removed from the technical measures regulation, as the Commission is proposing, then Member States will not be able to impose stricter measures outside their own waters.
Donc, si l’on enlève cette disposition du règlement sur les mesures techniques, comme le propose la Commission, les États membres ne pourront dès lors plus imposer de mesures plus strictes en dehors de leurs eaux nationales.

Tension arose in January 1984 when Bethlehem steel filed an import relief petition, which could have jeopardised the Arrangement, if, as a result of the investigation, stricter import restrictions had been imposed then those agreed upon in the Arrangement.
Des tensions sont apparues en janvier 1984 lorsque Bethlehem Steel a introduit une plainte visant a obtenir une restriction des importations, plainte qui aurait pu compromettre l'arrangement si l'enquete avait abouti a ce que soient imposees des restrictions a l'importation plus strictes que celles qui avaient ete convenues dans le cadre de l'arrangement.

Now that this issue has been put to rest this morning, will the minister first admit her mistake, and then admit that the quotas imposed on her officials cause them to behave in an inhumane manner and continually harass honest citizens without resources?
Maintenant que le cas est réglé depuis ce matin, la ministre reconnaîtra-t-elle d'abord son erreur, et admettra-t-elle ensuite que les quotas imposés à ses fonctionnaires les amènent à se comporter de façon inhumaine en harcelant sans cesse d'humbles citoyens sans ressources?