Vertaling van "response to another question here " (Engels → Frans) :

The Hon. the Speaker: We have another question here from Senator Moore.
Son Honneur le Président : Il y a une autre question, de la part du sénateur Moore.

But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.
Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.

You have been given this leaflet because you requested international protection (asylum) in this country or in another Dublin country and the authorities here have reasons to believe that another country might be responsible for examining your request.
Vous avez reçu ce document parce que vous avez demandé une protection internationale (asile) dans ce pays ou dans un autre pays de Dublin et que les autorités d’ici ont des raisons de croire qu’un autre pays pourrait être responsable de l’examen de votre demande.

Hon. Allan Rock (Etobicoke Centre, Lib.): Mr. Speaker, as I already indicated in response to another question here in the House of Commons, Health Canada is currently working closely with our provincial partners and with the network of resources available to Health Canada across the country.
L'hon. Allan Rock (Etobicoke-Centre, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en réponse à une autre question ici à la Chambre des communes, nous travaillons étroitement actuellement, à Santé Canada, avec nos partenaires des provinces et avec le réseau des ressources disponibles à Santé Canada, partout au Canada.

The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.
Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.

The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.
En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.

3. Proof of professional competence to be a technical manager of an undertaking manufacturing special foods for babies and children, or dietetic foods, may in Italy be furnished by the person concerned in the form of a diploma issued in another Member State corresponding, as regards the level attained and occupational training received, to the diploma required under Italian law, thereby permitting the person concerned to be enrolled, only in respect of the activity concerned, on a special professional register The person concerned shall at the same time furnish proof that he has pursued an activity in the field in question, in an independent capacity, or as a person responsible for managing an undertaking, or as technical manager, over a period of at least three consecutive years in another Member State.
3. La preuve de l'aptitude professionnelle en tant que dirigeant technique d'une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons et pour enfants ou des produits diététiques en Italie peut être apportée par l'intéressé par la présentation d'un diplôme délivré dans un autre État membre, qui corresponde, en ce qui concerne le niveau et la formation professionnelle, au diplôme exigé par la législation italienne et permette ainsi à l'intéressé d'être inscrit sur un registre professionnel spécial, exclusivement au titre de la fonction considérée. L'intéressé doit fournir en même temps la preuve qu'il a exercé pendant au moins trois années consécutives, dans un autre État membre, une activité à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ou encore en qualité de dirigeant technique dans le domaine considéré.

1. Where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity referred to in Article 1 (2) is dependent on the possession of general, commercial or professional knowledge and ability, that Member State shall accept as sufficient evidence of such knowledge and ability, subject to the provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article, the fact that the activity in question has been pursued in another Member State for any of the following periods: (a) six consecutive years either in an independent capacity or as a person responsible for managing an undertaking ; or
1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée;