The enforcement of clause I(b) of the new set of standard contractual clauses is of particular importance in this regard, in particular in connection with the possibility for the data exporter to carry out audits on the data importers’ premises or to request evidence of sufficient financial resources to fulfil its responsibilities.
L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.