Traduction de «restricted solely because » (Anglais → Français) :

2. Any provision of the legislation of one Party which restricts entitlement to or payment of benefits solely because the person ordinarily resides outside or is absent from the territory of that Party shall not be applicable to persons who ordinarily reside in the territory of the other Party.
2. Les dispositions de la législation d’une Partie selon lesquelles l’admissibilité aux prestations ou le paiement des prestations font l’objet d’une restriction au motif que l’intéressé réside habituellement à l’extérieur ou est absent du territoire de ladite Partie ne s’appliquent pas aux personnes qui résident habituellement sur le territoire de l’autre Partie.

Do we make laws to restrict the consumption or possession of cannabis solely because we are a party to an international treaty which lists cannabis among a series of other drugs?
Est-ce que l'on fait des lois pour réprimer l'usage ou la possession du cannabis uniquement parce qu'on est partie à un traité international, qui inclut entre autres le cannabis parmi d'autres stupéfiants?

The General Court annuls the restrictive measures imposed on Mr Mohamad Nedal Alchaar solely because of his status as a former Syrian Minister of Economy and Trade
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce

27. Asks that a gender perspective be taken into account when making medical diagnoses, to ensure that they are precise and that people receive appropriate treatment and care; asks that tools for diagnosis, health services and care not be restricted solely because of a patient's age and gender, so that screening for breast cancer, cervical cancer, lung cancer and colorectal cancer as well as cardiovascular screening, for example, should be available to elderly women; asks, in addition, that greater attention be given to the prevention and treatment of diseases to which older women are especially prone, such as osteoporosis and rheumatoid arthritis;
27. demande que la dimension de genre soit prise en compte dans l'établissement des diagnostics médicaux, pour veiller à ce qu'ils soient précis et que les personnes reçoivent des soins appropriés; demande que le sexe et l'âge du patient ne soient pas les seules raisons de le priver de l'utilisation de certains instruments de diagnostic, de services de santé et de soins et que les femmes âgées puissent notamment bénéficier du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus, du cancer du poumon et du cancer colorectal, ainsi que du dépistage cardiovasculaire; demande, en outre, qu'une plus grande attention soit accordée à la prévention et au traitement des maladies auxquelles les femmes âgées sont particulièrement exposées, telles que l'ostéoporose ou l'arthrite rhumatoïde;

27. Asks that a gender perspective be taken into account when making medical diagnoses, to ensure that they are precise and that people receive appropriate treatment and care; asks that tools for diagnosis, health services and care not be restricted solely because of a patient’s age and gender, so that screening for breast cancer, cervical cancer, lung cancer and colorectal cancer as well as cardiovascular screening, for example, should be available to elderly women; asks, in addition, that greater attention be given to the prevention and treatment of diseases to which older women are especially prone, such as osteoporosis and rheumatoid arthritis;
27. demande que la dimension de genre soit prise en compte dans l'établissement des diagnostics médicaux, pour veiller à ce qu'ils soient précis et que les personnes reçoivent des soins appropriés; demande que le sexe et l'âge du patient ne soient pas les seules raisons de le priver de l'utilisation de certains instruments de diagnostic, de services de santé et de soins et que les femmes âgées puissent notamment bénéficier du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus, du cancer du poumon et du cancer colorectal, ainsi que du dépistage cardiovasculaire; demande, en outre, qu'une plus grande attention soit accordée à la prévention et au traitement des maladies auxquelles les femmes âgées sont particulièrement exposées, telles que l'ostéoporose ou l'arthrite rhumatoïde;

The Court explains that rules of a Member State do not constitute a restriction within the meaning of the Treaty solely because other Member States apply less strict, or economically more favourable, rules to providers of similar services established in their territory.
À cet égard, la Cour précise qu’une réglementation d’un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité, du seul fait que d’autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires, établis sur leur territoire.

We need an all-embracing Action Plan that is not restricted to fishing methods, because nobody could believe that the current scarcity of fish is due solely to overfishing.
Nous avons besoin d’un plan d’action global qui ne se limite pas aux méthodes de pêche, parce que personne ne pourrait croire que la pénurie actuelle de poissons soit uniquement due à la surexploitation des ressources halieutiques.

Basically, and restricting my comments solely to the agricultural issues, I was interested to discover that the European Union has given itself the room to manoeuvre that is needed to reform its common agricultural policy in response to the new expectations of our society, because non-trade considerations were explicitly mentioned in the final ministerial declaration.
Sur le fond, et me limitant au dossier agricole, je constate avec intérêt que l'Union européenne conserve les marges de manœuvre nécessaires à la réforme de sa politique agricole commune en réponse aux attentes nouvelles de notre société, puisque les considérations non commerciales sont explicitement mentionnées dans la déclaration ministérielle finale.

Nearly 42 per cent stated that on at least one occasion in the past they had not even bothered to apply for a post solely because of the restrictive language requirements (1805) In other words, because they structured their reform so poorly, the federal government managed to actually increase the level of discrimination faced by the average francophone and simultaneously introduced discrimination against the average anglophone.
Près de 42 p. 100 ont déclaré qu'une fois au moins durant leur carrière ils n'avaient même pas pris la peine de postuler un poste, uniquement à cause des exigences linguistiques trop strictes (1805) Autrement dit, le gouvernement fédéral a structuré sa réforme de telle sorte qu'il a réussi en même temps à augmenter la discrimination exercée à l'égard du francophone moyen et à créer une certaine discrimination à l'égard de l'anglophone moyen.