Traduction de «restrictions he then gave them » (Anglais → Français) :

Once someone has entered the EU at a particular point he or she can then move virtually without restriction to other Member States, irrespective of his/her right to reside (elsewhere) in the EU.
Lorsqu'une personne a pénétré sur le territoire l'Union européenne à un endroit particulier, elle peut se rendre pratiquement sans restriction dans d'autres États membres, quel que soit son droit de séjourner (ailleurs) dans l'Union.

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

In accordance with the rules applicable to them, the addressees shall then rectify, erase or restrict those data in their systems.
Ces destinataires procèdent alors à la rectification, à l'effacement ou à la limitation de ces données dans leur propre système, selon les règles qui leur sont applicables.

He then goes on to complain that he was given no opportunity to see or comment on the committee’s draft decision and that questions were sent to Lithuania’s Chief Public Prosecutor without his knowledge. Consequently, he was unable to comment on them.
Il se plaint ensuite qu'il n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance du projet de décision de la commission, ni de le commenter, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

He then goes on to complain that he was given no opportunity to see or comment on the committee's draft decision and that questions were sent to Lithuania’s Chief Public Prosecutor without his knowledge. Consequently, he was unable to comment on them.
Il se plaint ensuite qu'il n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance du projet de décision de la commission, ni de le commenter, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.

When Mr Sarkozy, the French President, was President-in-Office of the Council, he also gave a left-leaning speech here in Parliament and then proceeded to implement right-wing policies once he was at home.
Lorsque M. Sarkozy, le président français, était président en exercice du Conseil, il a aussi prononcé un discours de gauche ici, au Parlement et puis, une fois rentré chez lui, il a mis en œuvre une politique de droite.

L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,
L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,

Credit-rating agencies then gave respectability to these high-risk products by assigning low credit-default risk to them.
Les agences de notation de crédit ont ensuite assuré la respectabilité de ces produits à haut risque en les gratifiant d’un faible risque d’insolvabilité.

If he then receives written confirmation of the instructions from his superior, he shall carry them out, unless they constitute a breach of criminal law or would give rise to inordinate risk to personal security.
Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ou ne comporte un risque inacceptable pour sa sécurité.

To this end, it will contact the regulatory authorities by the end of the year to ask them to report on any measures they have adopted that fall within the scope of this report. Any explicit justification of the restrictive rules which they wish to maintain should then be communicated to the Commission.
À cette fin, la Commission demandera avant la fin de l'année aux organismes chargés de la réglementation de l'informer de toutes les mesures adoptées relevant du champ d'application de ce rapport. Toute justification explicite des règles restrictives qu'ils souhaitent maintenir devrait alors être communiquée à la Commission.