Traduction de «retaliatory measures bill c-311 goes » (Anglais → Français) :

Bill C-311 goes beyond other bills that I have read or motions that have been passed in the House. It does not just set a long-term goal like 2050.
Le projet de loi C-311 ne se limite pas, comme d'autres projets de loi que j'ai pu lire ou même des motions adoptées à la Chambre, à fixer un objectif à long terme comme 2050.

By proposing unilateral retaliatory measures, Bill C-311 goes against the arbitration procedure.
En prônant des mesures de rétorsion unilatérales, le projet de loi C-311 contrecarre le processus d'arbitrage.

The first is to the text, which reads in the first sentence of clause 9 as follows: For the purpose of suspending benefits, or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following- So here clause 9 of the bill allows the Governor in Council to ``suspend rights and privileges granted to the province, modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, extend the application of any federal law to the province or take any other measure that the Governor in Council considers necessary''.
La première a trait aux premiers mots, à la première phrase du texte de l'article 9, qui dit ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors là, le projet de loi, à l'article 9, permet donc au gouverneur en conseil de «suspendre les droits ou privilèges qui sont accordés à une des parties, de modifier ou suspendre l'application du texte législatif fédéral à son égard» ou encore «assujettir cette partie à l'application d'un texte législatif fédéral» ou enfin, «de prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire».

When asked about the scope of the bill and its compliance with the intent of the agreement and the scope of the bill, he said: ``As a matter of fact, the bill goes further than the agreement itself``. Mr. Knox, who is the executive director of the secretariat, said: ``In theory, the government could take retaliatory measures deemed appropriate in any sector, but that is very unlikely.
M. Knox, lui, qui est directeur exécutif du même Secrétariat au commerce intérieur, il dit: «En théorie oui, il permet au gouvernement d'appliquer des mesures de rétorsion qu'il juge appropriées dans n'importe quel secteur, mais cela est très peu probable.

Clause 9 reads as follows: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order- And then it goes on.
Pour cette raison, nous nous objectons donc au projet de loi dans sa forme actuelle. Le libellé de l'article 9 se lit comme suit, et je cite: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre les avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion .