A proposed transaction that would lead to a change in de facto control of a former Schedule I bank with equity between $1 billion and $5 billion, and raises major public interest concerns, would be subject to a similar public review process as a merger between large banks.
Si la transaction proposée a pour effet de modifier le contrôle de fait d'une banque qui figurait auparavant à l'annexe 1 et dont les capitaux propres se situent entre un milliard et cinq milliards, et qu'elle soulève d'importantes préoccupations pour l'intérêt public, on la soumettra à un processus d'examen public semblable à celui applicable au projet de fusion des grandes banques.