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Traduction de «reviewing a big bank merger worth billions » (Anglais → Français) :

It is the same $50,000 fee for reviewing a big bank merger worth billions of dollars in assets or two small credit unions that might be worth only a few million dollars.

Le montant est le même qu'il s'agisse de la fusion de grandes banques qui détiennent des milliards de dollars d'actifs ou de celle de deux petites caisses populaires qui n'ont que quelques millions de dollars d'actifs.


A proposed transaction that would lead to a change in de facto control of a former Schedule I bank with equity between $1 billion and $5 billion, and raises major public interest concerns, would be subject to a similar public review process as a merger between large banks.

Si la transaction proposée a pour effet de modifier le contrôle de fait d'une banque qui figurait auparavant à l'annexe 1 et dont les capitaux propres se situent entre un milliard et cinq milliards, et qu'elle soulève d'importantes préoccupations pour l'intérêt public, on la soumettra à un processus d'examen public semblable à celui applicable au projet de fusion des grandes banques.


Under the new bill, any big bank merger will need to be reviewed by the House of Commons Finance Committee to determine if the merger is in the public interest.

Aux termes du nouveau projet de loi, toute grande fusion de banques devrait être examinée par le comité des finances de la Chambre des communes pour déterminer si cette fusion est dans l'intérêt public.


Unlike banks, mergers involving companies with equity of $5 billion or more would not be subject to the merger review policy.

Contrairement aux banques, les fusions mettant en cause des sociétés dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars ou plus ne seraient pas assujetties à la politique d’examen des projets de fusion.


With respect to the public interest impact analysis, which occurs in the case of a merger between two banks over $5 billion, the merger review process specifies the kinds of material that should be included in such a statement.

En ce qui concerne l'analyse d'impact d'utilité publique qui est faite lorsqu'il y a fusion de deux banques dont les fonds propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars, le processus d'examen des fusions prévoit le genre de précisions qui devraient être englobées dans pareil document.




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Date index: 2024-07-27
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