Traduction de «revocation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revocation procedure
procédure de révocation

administrative revocation | administrative revocation procedure
procédure de révocation administrative | révocation administrative

declaration for a revocation procedure
déclaration d'acte faisant grief

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

procedure for revocation of certification
procédure d'annulation de l'accréditation

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

clause of revocation | revocation clause
clause révocatoire

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

dependent relative revocation
révocation tributaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, under these revocation procedures, it is possible for a child to be found to be or believed to be guilty of an act that warrants revocation.
Plus encore, aux termes de ces procédures de révocation, il est possible qu'un enfant soit reconnu ou présumé coupable d'un acte qui justifie la révocation.

Where the revocation or termination needs to be implemented in a Member State other than the Member State of origin, the court shall revoke the Preservation Order by using the revocation form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), and shall transmit the revocation form in accordance with Article 29 to the competent authority of the Member State of enforcement.
Lorsque la révocation ou la cessation doit être mise en œuvre dans un État membre autre que l'État membre d'origine, la juridiction révoque l'ordonnance de saisie conservatoire en utilisant le formulaire de révocation dont le modèle est établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, et elle transmet le formulaire de révocation à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, conformément à l'article 29.

Where the Council has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power, it shall endeavour to inform the European Parliament and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall inform the other legislator and the Commission, at least one month before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l’autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d'une révocation ainsi que les motifs de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, stating the delegated powers which could be subject to revocation and the reasons for a revocation.
2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs de cette révocation.

I am interested in the revocation-of-citizenship section, as it is the current revocation procedure that has personally impacted my family to a great extent.
Je m'intéresse au paragraphe concernant la révocation de la citoyenneté, car c'est la procédure de révocation actuelle qui a eu de graves répercussions sur ma famille.

Recent proposals found in clauses 16 and 17 of Bill C-18 have created a revocation procedure for those accused of terrorism, war crimes, or organized crime that mirrors the security certificate provision in the Immigration and Refugee Protection Act.
De récentes propositions énoncées dans les articles 16 et 17 du projet de loi C-18 créent une procédure de révocation de la citoyenneté de personnes accusées de terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes organisés qui reflète la disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relative à l'attestation de sécurité.

In an ideal world, how could we improve upon these revocation procedures?
Comment pourrait-on améliorer, dans un monde idéal, les procédures de révocation?

The procedure for annulment may be contrasted with the revocation procedure.
On peut comparer la procédure d’annulation à la procédure de révocation.