Mr. Stanley Cohen (Senior General Counsel, Human Rights Law Section, Department of Justice): There are constitutional considerations, as we went into the last time we discussed the bill, that revolve largely around the issue of judicial discretion.
M. Stanley Cohen (avocat général principal, Section des droits de la personne, ministère de la Justice): Il existe des considérations d'ordre constitutionnel, comme nous l'avons dit la dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, qui concernent en majeure partie la question du pouvoir judiciaire discrétionnaire.