Vertaling van "rights to have a taxicab and trade them amongst " (Engels → Frans) :

You can bid on rights to have a taxicab and trade them amongst yourselves.
On peut faire une offre pour obtenir le droit d'exploiter un taxi, et on peut échanger ce droit avec d'autres.

The Bagot commission in 1844 recommended that Indians should be encouraged to have a form of land tenure which would allow individual ownership of plots of land and would allow their holders to trade them amongst themselves with a special land register for Indians.
La commission Bagot, en 1844, recommandait d'encourager les Indiens à adopter un mode d'occupation selon lequel des particuliers pourraient posséder des parcelles de terres et les échanger entre eux, et de tenir un registre foncier distinct pour les Indiens.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Members have distinct rights and privileges.and their expulsion deprives them of those rights and privileges.Cases of deprivation of public office were amongst the first to which the audi alteram partem rule was applied.
Les députés ont des droits et des privilèges particuliers [ .] ils en sont privés en cas d'expulsion [ .] Des situations où une personne avait été destituée de sa charge publique ont été parmi les premières auxquelles la règle « audi alteram partem » a été appliquée [ .]

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Both of you have rightly highlighted the need for our trading partners to move forward, and for them to do so to varying extents.
Vous venez tous les deux, à juste titre, de mettre en lumière la nécessité pour nos partenaires commerciaux de réaliser des progrès à des degrés divers.

1. Believes that immediate priority should be given to the needs of developing nations which to date have not fully benefited from previous trade rounds, and to ensuring their full participation in the WTO negotiations in order to allow them to defend their own rights;
1. estime que la priorité devrait d'urgence être accordée aux besoins des pays en développement qui n'ont pas, à ce jour, pleinement profité des cycles de négociations précédents, ainsi qu'à la garantie de leur participation de plein droit aux négociations de l'OMC afin de leur permettre de défendre leurs propres droits;

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.

.the 1760-61 Treaties have the right to provide for their own sustenance by taking the products of their hunting, fishing and gathering activities and trading them in pursuit of a “moderate livelihood”.
[.] que les bénéficiaires des traités de 1760 et 1761 possédaient les droits de pêcher, de chasser, de faire la récolte et d'effectuer le commerce des produits tirés de ces activités comme moyen de «subsistance convenable».

As you know, in the Marshall decision the Supreme Court of Canada ruled that the beneficiaries of the 1760-61 treaties have the right to provide for their own sustenance by taking the products of their hunting, fishing, and gathering activities and trading them in the pursuit of a “moderate livelihood”.
Comme vous le savez, dans le jugement Marshall, la Cour suprême du Canada a statué que les bénéficiaires des traités de 1760 et 1761 possédaient les droits de pêcher, de chasser, de faire la récolte et d'effectuer le commerce des produits tirés de ces activités comme moyen de «subsistance convenable».